Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-24.106, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:C100324 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 21-24106 |
| Date | 17 mai 2023 |
| Counsel | SARL Ortscheidt,SARL Le Prado - Gilbert |
| Appeal Number | 12300324 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 324 FS-B
Pourvoi n° M 21-24.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
La société Monster Energy Company, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 21-24.106 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Sainte Claire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Monster Energy Company, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sainte Claire, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, conseillers référendaires complétant la chambre avec voix délibératives en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), la société américaine Monster Energy a résilié le contrat, soumis au droit californien et stipulant une clause compromissoire, par lequel elle avait confié à la société Sainte Claire la distribution exclusive de ses produits dans le département de la Guyane.
2. Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.
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CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Cassation
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 324 FS-B
Pourvoi n° M 21-24.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
La société Monster Energy Company, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 21-24.106 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société Sainte Claire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Monster Energy Company, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sainte Claire, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, conseillers référendaires complétant la chambre avec voix délibératives en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), la société américaine Monster Energy a résilié le contrat, soumis au droit californien et stipulant une clause compromissoire, par lequel elle avait confié à la société Sainte Claire la distribution exclusive de ses produits dans le département de la Guyane.
2. Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.
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