Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-13.556, Publié au bulletin

CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Presiding JudgeM. Chauvin (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2021:C100614
Case OutcomeRejet
CounselSARL Meier-Bourdeau,Lécuyer et associés,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy
Docket Number21-13556
Appeal Number12100614
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 614 FS-B

Pourvoi n° U 21-13.556

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 janvier 2021.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-13.556 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 3] (Allemagne),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [V], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2020), des relations de Mme [P] et de M. [V] est née [Y], le 18 août 2018, à [Localité 1] (Allemagne). M. [V] l'a reconnue et a souscrit avec Mme [P], auprès de l'état civil allemand, une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le 8 août 2019, la mère s'est installée en France avec l'enfant. Le 2 septembre 2019, le père a déposé une demande de retour de [Y] auprès de l'autorité...

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