Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-70.010, Publié au bulletin

CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Presiding JudgeM. Chauvin (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2021:C115012
Case OutcomeAvis sur saisine
Docket Number21-70010
CounselSCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel
Appeal Number12115012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Demande d'avis
n°H 21-70.010

Juridiction : le tribunal judiciaire de Versailles




IB





Avis du 8 juillet 2021



n° 15012 B






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

COUR DE CASSATION
_________________________

Première chambre civile


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile :

La Cour de cassation a reçu le 30 avril 2021 une demande d'avis formée le 16 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, dans une instance concernant le directeur du centre hospitalier de [Localité 1], M. [I] [T], Mme [B] [T] et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de Mme Marilly, avocat général référendaire.

Énoncé de la demande d'avis

1. La demande est ainsi formulée :

« Le constat par le juge des libertés et de la détention, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, ou d'une demande de levée de cette mesure ou d'une saisine d'office de la juridiction, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention mise en oeuvre à l'occasion de cette hospitalisation, peut-il être sanctionné par la levée de la mesure d'hospitalisation complète, en particulier lorsque l'isolement ou la contention n'est plus en vigueur lorsque la juridiction statue, dès lors qu'il est établi que l'irrégularité relevée a porté atteinte aux droits du patient ? »

Examen de la demande d'avis

2. Aux termes de l'article L. 3222-5-1, I, du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en ?uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le...

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