Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-14.849, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C200679 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 20-14849 |
| Appeal Number | 22100679 |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen et Thiriez |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Défaut - Cas - Demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 679 F-B
Pourvoi n° D 20-14.849
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Cenor Viande,
2°/ la société Cenor Viande, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 20-14.849 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [Q], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'litem de la société Cenor Viande,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], et de la société Cenor Viande, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, (Versailles, 10 mars 2020), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.836), et les productions, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Cenor viande.
2. Ayant formé opposition à ce jugement, la société Cenor viande et son gérant, M. [F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce de Bobigny.
3.Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 avril 2018, qui a rejeté la requête en récusation et suspicion légitime déposée par M. [F] et la société Cenor Viande.
4. Le 22 janvier 2020, M. [F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis à statuer sur renvoi de la Cour de cassation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa dernière branche
Enoncé du moyen
6. M. [F] et la société Cenor viande font grief à l'ordonnance de rejeter la requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société Cenor viande, que soit prononcée la récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ensemble des décisions rendues par une juridiction l'ont toutes été en la défaveur d'une partie et en violation des règles essentielles de la procédure est de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de cette juridiction et aÌ fonder une demande de renvoi devant d'autres juges pour cause de suspicion légitime ; que M. [F] et la société Cenor viande faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués aÌ l'audience du 18 janvier 2018 au terme de laquelle le tribunal de commerce a prononcé par jugement du 31 janvier 2018 la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actifs, que cette audience s'était tenue hors la présence du mandataire liquidateur et des autres parties à l'instance, qu'aucune des pièces sur lesquelles s'est fondé le tribunal n'avait été préalablement communiquée au débiteur ou à son conseil, que ces anomalies faisaient suite à de nombreuses autres commises par le même tribunal à leurs dépens consistant notamment à avoir appelé à l'audience du 3 novembre 2015 des tiers à la procédure de redressement judiciaire en qualité de demandeurs à l'instance, à n'avoir pas répondu à la demande de sursis présentée aÌ cette audience par la société Cenor viande, à avoir fait convoquer le président du tribunal de commerce de Chartres à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là encore erronée de demandeur au motif que le président de ce tribunal estimait que la société Cenor viande aurait pu être en état de...
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 679 F-B
Pourvoi n° D 20-14.849
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Cenor Viande,
2°/ la société Cenor Viande, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° D 20-14.849 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [L] [Q], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'litem de la société Cenor Viande,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], et de la société Cenor Viande, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, (Versailles, 10 mars 2020), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.836), et les productions, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Cenor viande.
2. Ayant formé opposition à ce jugement, la société Cenor viande et son gérant, M. [F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce de Bobigny.
3.Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 avril 2018, qui a rejeté la requête en récusation et suspicion légitime déposée par M. [F] et la société Cenor Viande.
4. Le 22 janvier 2020, M. [F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis à statuer sur renvoi de la Cour de cassation.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen, pris en sa dernière branche
Enoncé du moyen
6. M. [F] et la société Cenor viande font grief à l'ordonnance de rejeter la requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société Cenor viande, que soit prononcée la récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'à cet égard, la circonstance que l'ensemble des décisions rendues par une juridiction l'ont toutes été en la défaveur d'une partie et en violation des règles essentielles de la procédure est de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de cette juridiction et aÌ fonder une demande de renvoi devant d'autres juges pour cause de suspicion légitime ; que M. [F] et la société Cenor viande faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués aÌ l'audience du 18 janvier 2018 au terme de laquelle le tribunal de commerce a prononcé par jugement du 31 janvier 2018 la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actifs, que cette audience s'était tenue hors la présence du mandataire liquidateur et des autres parties à l'instance, qu'aucune des pièces sur lesquelles s'est fondé le tribunal n'avait été préalablement communiquée au débiteur ou à son conseil, que ces anomalies faisaient suite à de nombreuses autres commises par le même tribunal à leurs dépens consistant notamment à avoir appelé à l'audience du 3 novembre 2015 des tiers à la procédure de redressement judiciaire en qualité de demandeurs à l'instance, à n'avoir pas répondu à la demande de sursis présentée aÌ cette audience par la société Cenor viande, à avoir fait convoquer le président du tribunal de commerce de Chartres à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là encore erronée de demandeur au motif que le président de ce tribunal estimait que la société Cenor viande aurait pu être en état de...
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