Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 20-10.904, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C100474 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Haas,SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret |
| Appeal Number | 12100474 |
| Docket Number | 20-10904 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 30 juin 2021 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 474 FS-B
Pourvoi n° R 20-10.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.904 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [G], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019) et les productions, M. [G], de nationalité américaine, a subi l'examen de contrôle des connaissances pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, conformément à l'article 100 du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991...
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 474 FS-B
Pourvoi n° R 20-10.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.904 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [G], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019) et les productions, M. [G], de nationalité américaine, a subi l'examen de contrôle des connaissances pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, conformément à l'article 100 du décret n° 91-1197du 27 novembre 1991...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI