Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-17.786, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Favre
Case OutcomeRejet
CounselSCP Didier et Pinet,SCP Thouin-Palat et Boucard
Appeal Number40800771
Docket Number07-17786
Date01 juillet 2008
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, IV, n° 140
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable au titre des droits de mutation par décès pour la totalité de sa...

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    ...cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque". Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-17.786), rejet de cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007 - Code civil, article 578 - Code civil, article 621 Liens disponibles sur www.revuedesno......
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