Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-17.786, Publié au bulletin
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Writing for the Court | M. Salomon |
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 40800771 |
| Date | 01 juillet 2008 |
| Docket Number | 07-17786 |
| Counsel | SCP Didier et Pinet,SCP Thouin-Palat et Boucard |
| Subject Matter | RENONCIATION - Applications diverses - Renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance - Condition |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, IV, n° 140 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable au titre des droits de mutation par décès pour la totalité de sa...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif en particulier que la réversion d'usufruit dont elle était bénéficiaire était taxable au titre des droits de mutation par décès pour la totalité de sa...
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...cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque". Références : - Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 (pourvoi n° 07-17.786), rejet de cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007 - Code civil, article 578 - Code civil, article 621 Liens disponibles sur www.revuedesno......
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