Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-12.403, Publié au bulletin

CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Writing for the CourtMme Canas
Presiding JudgeMme Batut
ECLIECLI:FR:CCASS:2016:C100191
CitationSur le contrôle de nécessité et de proportionnalité incombant au juge, à rapprocher :1re Civ., 10 septembre 2014, pourvoi n° 13-22.612, Bull. 2014, I, n° 143 (rejet), et les arrêts cités
Case OutcomeCassation partielle
Date25 février 2016
CounselSCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Foussard et Froger
Appeal Number11600191
Subject MatterPREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite - Cas - Disproportion de l'atteinte à la vie privée par rapport au but poursuivi CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Ingérence d'une autorité publique - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité - Portée
Docket Number15-12403
Official Gazette PublicationBulletin d'information 2016 n° 845, I, n° 977

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis :

Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;

Attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime, le 23 septembre 2001, d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il réparait au domicile de Mme Y... s'étant effondrée sur lui ; qu'il a invoqué, au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, des troubles de la locomotion ; que, contestant la réalité de ces troubles, Mme Y... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances, ont, à l'occasion de l'instance en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d'enquête privée ;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir écarter des débats ces rapports, après avoir considéré comme irrecevables ou non probants certains des éléments d'information recueillis par l'enquêteur auprès de tiers, l'arrêt relève que chacune des quatre enquêtes privées a été de courte durée et que les opérations de surveillance et de filature n'ont pas, au total, dépassé quelques jours, de sorte qu'il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse d'écarter des débats les pièces 6, 8, 9 et 23, en ce qu'il dit que le coût des séances de kinésithérapie n'est pas imputable à l'accident du 23 septembre 2001, rejetant ainsi la demande de M. X... au titre des dépenses de santé futures, et en ce qu'il rejette la demande d'indemnité présentée pour les postes « frais de logement adapté », « tierce personne » et « préjudice esthétique », l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Y... et la société Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé d'écarter du débat les pièces 6, 8, 9 et 23, dit que le coût des séances de kinésithérapie n'était pas imputable à l'accident du 23 septembre 2001 rejetant ainsi la demande de monsieur X... au titre des dépenses de santé futures ;

AUX MOTIFS QUE « compte-tenu notamment des conclusions du docteur Z...qui évoquait le théâtralisme et la sursimulation, l'assureur a mandaté un détective privé dans le dessein de vérifier la réalité des hypothèses émises par cet expert ; que la première mission s'est déroulée entre le 28 mars et le 1er avril 2004 ; que le détective mandaté par l'assureur avait conclu son travail en retenant que le comportement de monsieur X... n'était visiblement pas simulé, les proches voisins ayant maintes fois constaté son apathie liée en complément à une perte d'équilibre rédhibitoire dont ils ne maîtrisait pas du tout les symptômes précurseurs ; qu'ainsi, le détective retenait qu'il pouvait chuter n'importe où sans signes annonciateurs préalables ; que s'agissant des circonstances de l'accident et de sa réalité, il retenait qu'aucun témoin ne pouvait relater les faits ; que toutefois s'étant rendu sur place, il avait relevé que la détérioration du puits était réelle, que son bâti était tombé au sol en raison du pourrissement de la base de ses quatre montants ; que cette mission qui était de courte durée et dont l'objet était également de s'assurer de la réalité du sinistre, ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X... ; que le second rapport a été établi à la date du 17 mai 2004 avec une mission qui s'est déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 ; que parmi les diligences effectuées, l'enquêteur s'est rendu au registre du commerce où il a recueilli des informations relativement à des sociétés dans lesquelles pouvait apparaître monsieur X... ; qu'il a également effectué des vérifications administratives quant aux véhicules immatriculés à son nom ou à celui de son amie ; qu'aucune immixtion grave ou atteinte à la vie privée ne saurait résulter de ces démarches ; que si l'enquêteur a pu effectuer des vérifications auprès du domicile de l'intéressé, il apparaît que celles-ci ont eu lieu à deux reprises, le mercredi 12 mai 2004 et le samedi 15 mai 2004 ; que les clichés photographiques versés au débat et aux termes desquels il apparaît que monsieur X... aurait été vu vidant une brouette d'herbe de tonte de pelouse, la poussée de la brouette étant énergique, ne permettent pas de l'identifier avec certitude ; que cette mission qui a été de courte durée ne peut avoir porté une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur X..., étant observé que les clichés ont été pris alors qu'il se trouvait sur la voie publique ; que pour le surplus, les informations recueillies par l'enquêteur auprès de « notables » qui ne sont pas identifiés ne peuvent pas servir de témoignage, l'enquêteur se contentant de rapporter non pas des faits qu'il aurait personnellement constatés mais les propos que lui auraient tenu des tiers ; que s'agissant de témoignages indirects, ceux-ci ne sont pas recevables ; que la troisième mission s'est déroulée sur quatre journées consécutives en 2007 ; que les informations recueillies par l'enquêteur auprès de tiers qui cette fois sont identifiés ne peuvent pour autant être retenues dès lors que l'enquêteur ne fait que rapporter les propos qui lui auraient été tenus et relatifs à des faits qu'il n'a pas personnellement constatés ; que s'agissant de témoignages indirects, ils sont irrecevables ; qu'en revanche, il est exact que des opérations de filature et de surveillance ont été effectuées les journées des 11, 12 et 13 décembre 2007 ; qu'aucune remarque particulière ne résulte de la surveillance de la journée du 11 décembre 2007 sauf à dire que monsieur X... a été vu conduisant sans aucune difficulté particulière un véhicule Renault 21, descendant de son véhicule et marchant jusqu'à son domicile sans difficulté notable ; qu'au cours de la surveillance de la journée du 12 décembre 2007, monsieur X... a été vu sortant dans la rue vers 10 heures le matin pour dégivrer les vitres de son véhicule à l'aide d'une raclette ; que l'enquêteur note qu'il se déplaçait autour de sa voiture sans canne et sans aucune difficulté apparente ; que l'enquêteur précise qu'il n'a pas remarqué de troubles de l'équilibre et note des gestes vifs et précis pendant environ 10 minutes, jusqu'au départ de l'intéressé à bord de sa voiture ; que les clichés photographiques joints permettent de se convaincre de cette analyse ; que l'enquêteur a alors suivi monsieur X... qui s'est rendu tout d'abord chez un voisin puis en direction de Châteauneuf où il s'est engagé sur la voie rapide en direction de Saint-Malo ; qu'il s'y est arrêté dans un centre de contrôle technique ; que les photographies prises montrent monsieur X... près de son véhicule, debout ; que l'enquêteur note qu'il ne semble pas gêné par la station debout ; qu'il reste immobile sans se tenir au véhicule ; que monsieur X... repart et s'engage en direction du port de Saint-Malo où il se stationne face au 14 boulevard Villebois Mareuil sur un emplacement réservé aux handicapés ; que l'enquêteur note que dès la descente de son véhicule, il adopte une attitude très différente de celle qu'il a observée jusque-là ; qu'en effet, cette fois, il tient une canne à la main, marche en appui le dos courbé en claudicant fortement ; qu'il traverse lentement la rue pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT