Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.209, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeRejet
CounselSCP Delaporte,Briard et Trichet
Appeal Number10800760
Docket Number07-14209
Date25 juin 2008
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, I, N° 180

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 avril 2006) d' avoir suspendu pendant une durée de 36 mois à compter du 16 février 2005 sauf si la liquidation définitive du régime matrimonial intervenait avant l' expiration de ce délai le versement de la rente viagère, qui lui avait été allouée à titre de prestation compensatoire par un arrêt du 4 juin 1992, alors, selon le moyen, qu'...

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1 temas prácticos
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    • France
    • La Revue des Notaires Num. 39, November 2008
    • November 1, 2008
    ...sur ce patrimoine, a légalement justifié sa décision. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.209), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 11 avril 2006 - Code civil, article 276-3 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : ......
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