Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.209, Publié au bulletin
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Writing for the Court | Mme Chardonnet |
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Citation | Sur le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision, la suspension ou suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, à rapprocher : 1re Civ., 19 juin 2007, pourvoi n° 05-21.970, Bull. 2007, I, n° 242 (2) (rejet) |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 25 juin 2008 |
| Counsel | SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Docket Number | 07-14209 |
| Subject Matter | POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente viagère - Suspension - Conditions - Changement important dans les ressources ou les besoins des parties |
| Appeal Number | 10800760 |
| Official Gazette Publication | Bulletin 2008, I, N° 180 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 avril 2006) d' avoir suspendu pendant une durée de 36 mois à compter du 16 février 2005 sauf si la liquidation définitive du régime matrimonial intervenait avant l' expiration de ce délai le versement de la rente viagère, qui lui avait été allouée à titre de prestation compensatoire par un arrêt du 4 juin 1992, alors, selon le moyen, qu' une demande de suspension de prestation compensatoire ne peut être fondée sur un changement dans les ressources et les biens du débiteur qui était connu de lui au moment du divorce et pris en compte au moment de la fixation initiale ; qu' en ne recherchant pas ainsi qu' elle y était invitée si la prestation compensatoire n' avait pas été initialement fixée par le juge en tenant compte de la prochaine mise à la retraite de M. Y... qui était de nature à entraîner une diminution substantielle de ses revenus, la cour d' appel qui a constaté qu' un tel changement était prévisible au moment de la demande en divorce, a privé sa décision de base légale au regard de l' article 276-3 du code civil ;
Mais attendu que la cour d' appel, qui a procédé à la...
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Actualité juridique du mois
...sur ce patrimoine, a légalement justifié sa décision. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.209), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 11 avril 2006 - Code civil, article 276-3 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : ......
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...sur ce patrimoine, a légalement justifié sa décision. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.209), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 11 avril 2006 - Code civil, article 276-3 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : ......