Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.209, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Appeal Number | 10800760 |
| Docket Number | 07-14209 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, I, N° 180 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 avril 2006) d' avoir suspendu pendant une durée de 36 mois à compter du 16 février 2005 sauf si la liquidation définitive du régime matrimonial intervenait avant l' expiration de ce délai le versement de la rente viagère, qui lui avait été allouée à titre de prestation compensatoire par un arrêt du 4 juin 1992, alors, selon le moyen, qu'...
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Actualité juridique du mois
...sur ce patrimoine, a légalement justifié sa décision. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.209), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 11 avril 2006 - Code civil, article 276-3 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : ......
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...sur ce patrimoine, a légalement justifié sa décision. Références : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2008 (pourvoi n° 07-14.209), rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 11 avril 2006 - Code civil, article 276-3 Liens disponibles sur www.revuedesnotaires.com Sources : ......