Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-13.977, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Ancel
Case OutcomeCassation partielle
Counsella SCP Bachellier et Potier de la Varde,la SCP Baraduc et Duhamel
Date21 septembre 2005
Appeal Number10501225
Docket Number04-13977
Subject MatterDIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des parties - Détermination - Eléments à considérer - Droits existants et prévisibles - Définition - Exclusion - Applications diverses - Droits successoraux
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBull. 2005, I, n° 339, p. 281
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens de ces textes ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire au 20 décembre 2000, date à laquelle le divorce est devenu irrévocable, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi n° 01-01925), retient le montant de l'actif successoral revenant à Mme X... à la suite du décès de sa mère, survenu le 6 août 2002 ;

Attendu qu'en prenant ainsi en compte des éléments postérieurs au prononcé du divorce qui ne présentaient pas à la date de celui-ci un caractère prévisible au sens des textes...

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