Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13.438, Publié au bulletin
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Writing for the Court | M. Pluyette |
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Appeal Number | 10800749 |
| Counsel | Me Foussard,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 07-13438 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Official Gazette Publication | Bulletin 2008, I, N° 186 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l' article 970 du code civil ;
Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse Mme A Y... du droit d' usage et d' habitation de la maison que je possède ..., et du mobilier successoral le garnissant ainsi que de ma voiture automobile " ; que, par actes des 19 et 21 août 2003, Mme A Y... a assigné les consorts X... aux fins de dire qu' elle était en droit d' obtenir le quart en pleine propriété de la succession ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l' arrêt attaqué énonce que le testament olographe de Claude X... n' a pas privé le conjoint survivant de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété, en l' absence de testament établi en la forme authentique ;
Qu' en statuant ainsi, alors que la forme authentique n' est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale...
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l' article 970 du code civil ;
Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma succession, à condition de faire délivrance à mon épouse Mme A Y... du droit d' usage et d' habitation de la maison que je possède ..., et du mobilier successoral le garnissant ainsi que de ma voiture automobile " ; que, par actes des 19 et 21 août 2003, Mme A Y... a assigné les consorts X... aux fins de dire qu' elle était en droit d' obtenir le quart en pleine propriété de la succession ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l' arrêt attaqué énonce que le testament olographe de Claude X... n' a pas privé le conjoint survivant de sa vocation légale à recueillir le quart des biens en pleine propriété, en l' absence de testament établi en la forme authentique ;
Qu' en statuant ainsi, alors que la forme authentique n' est pas requise pour la validité du testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale...
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