Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13.438, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | Me Foussard,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | 10800749 |
| Docket Number | 07-13438 |
| Date | 25 juin 2008 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, I, N° 186 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l' article 970 du code civil ;
Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma...
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l' article 970 du code civil ;
Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma...
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