Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-13.438, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bargue
Case OutcomeCassation partielle
CounselMe Foussard,SCP Waquet,Farge et Hazan
Appeal Number10800749
Docket Number07-13438
Date25 juin 2008
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, I, N° 186
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l' article 970 du code civil ;

Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d' une précédente union ; que, par testament olographe du 27 janvier 2000, Claude X... a pris la disposition suivante : " Mes enfants recueilleront l' intégralité des biens composant ma...

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