Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.763, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Gillet
Case OutcomeCassation
CounselSCP Gatineau
Appeal Number20801045
Docket Number07-15763
Date03 juillet 2008
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2008, II, n° 172

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne du désistement de son pourvoi à l'encontre de M. X... et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 513-1 et R. 513-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'aux termes du second, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple...

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