Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 22-20.447, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00646 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 22-20447 |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer,SCP Boutet et Hourdeaux |
| Appeal Number | 42400646 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 646 FS-B
Pourvoi n° E 22-20.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ La société Agrico Holland BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas),
2°/ la société Hzpc Holland BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas),
ont formé le pourvoi n° E 22-20.447 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société exploitation agricole à responsabilité limitée Chatin Bertrand, exploitation agricole à responsabilité limitée,
2°/ à la société Chatin Bertrand, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Agrico Holland BV et Hzpc Holland BV, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Earl Chatin Bertrand et de la Sarl Chatin Bertrand, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus...
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 646 FS-B
Pourvoi n° E 22-20.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ La société Agrico Holland BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 2] (Pays-Bas),
2°/ la société Hzpc Holland BV, société de droit hollandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas),
ont formé le pourvoi n° E 22-20.447 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société exploitation agricole à responsabilité limitée Chatin Bertrand, exploitation agricole à responsabilité limitée,
2°/ à la société Chatin Bertrand, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Agrico Holland BV et Hzpc Holland BV, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'Earl Chatin Bertrand et de la Sarl Chatin Bertrand, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus...
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