Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-17.917, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:SO01146 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-17917 |
| Counsel | SARL Thouvenin,Coudray et Grévy |
| Appeal Number | 52401146 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1146 F-B
Pourvoi n° A 23-17.917
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-17.917 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Côté sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Luxant security,
2°/ à la société RetD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne M. [Z] [D], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Côté sécurité,
3°/ à la société [S] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [S], en qualité de mandataire, puis de liquidateur judiciaire de la société Côté sécurité,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], et l'avis écrit de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société RetD, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Côté sécurité.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2023), M. [H] a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 19 juin 2019 par la société Luxant sécurité grand Sud, aux droits de laquelle est venue la société Luxant security.
3. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 février 2020 et...
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1146 F-B
Pourvoi n° A 23-17.917
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-17.917 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Côté sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Luxant security,
2°/ à la société RetD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne M. [Z] [D], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Côté sécurité,
3°/ à la société [S] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [S], en qualité de mandataire, puis de liquidateur judiciaire de la société Côté sécurité,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], et l'avis écrit de Mme Canas, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société RetD, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Côté sécurité.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2023), M. [H] a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 19 juin 2019 par la société Luxant sécurité grand Sud, aux droits de laquelle est venue la société Luxant security.
3. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 février 2020 et...
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