Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-15.781, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-15781 |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SAS Boulloche,Colin,Stoclet et Associés,SARL Gury et Maitre |
| Appeal Number | 42400656 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 656 F-B
Pourvoi n° D 23-15.781
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
La société Active audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-15.781 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Société Communale de [Localité 4] (SEMSAMAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Orcom audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Active audit, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Orcom audit, de la SARL Gury et Maitre, avocat de la société Communale de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 avril 2023) et les productions, le 26 novembre 2021, la société Société communale de [Localité 4] (la SEMSAMAR) a publié un avis public à la concurrence portant sur un accord-cadre « Marché du second commissaire aux comptes ». Les sociétés Orcom audit (la société Orcom) et Active audit se sont notamment portées candidates à ce marché.
2. Par décision du 15 septembre 2022, notifiée le 16 septembre 2022, l'offre de la société Active audit a été...
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 656 F-B
Pourvoi n° D 23-15.781
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
La société Active audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-15.781 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Société Communale de [Localité 4] (SEMSAMAR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Orcom audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Active audit, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Orcom audit, de la SARL Gury et Maitre, avocat de la société Communale de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 avril 2023) et les productions, le 26 novembre 2021, la société Société communale de [Localité 4] (la SEMSAMAR) a publié un avis public à la concurrence portant sur un accord-cadre « Marché du second commissaire aux comptes ». Les sociétés Orcom audit (la société Orcom) et Active audit se sont notamment portées candidates à ce marché.
2. Par décision du 15 septembre 2022, notifiée le 16 septembre 2022, l'offre de la société Active audit a été...
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