Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2024, 23-15.781, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-15781 |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SAS Boulloche,Colin,Stoclet et Associés,SARL Gury et Maitre |
| Appeal Number | 42400656 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
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