Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2024, 22-20.707, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Martinel (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:C201064 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 22-20707 |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer,SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol,SCP Foussard et Froger |
| Appeal Number | 22401064 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
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