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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Presiding JudgeMme Martinel
ECLIECLI:FR:CCASS:2024:C200656
Case OutcomeRejet
Date04 juillet 2024
Docket Number22-16021
CounselSCP Lyon-Caen et Thiriez
Appeal Number22400656
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 juillet 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 656 F-B

Pourvoi n° U 22-16.021



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

La société [15], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-16.021 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [O], épouse [S], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 14],

3°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 13],

4°/ à la société [8] - [16], dont le siège est [Adresse 2],

5°/ au Trésor public SIP [Localité 11], dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 17],

7°/ à la [9], dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 3], aux droits de la société [7],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse...

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