Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2024, 23-11.813, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Teiller
ECLIECLI:FR:CCASS:2024:C300167
Case OutcomeRejet
Date21 mars 2024
Docket Number23-11813
CounselSARL Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Boutet et Hourdeaux
Appeal Number32400167
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 mars 2024




Rejet


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 167 FS-B

Pourvoi n° R 23-11.813







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024

M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-11.813 contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2022 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siégeant au tribunal judiciaire de Privas, dans le litige l'opposant à la commune d'[Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la commune d'[Localité 2], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, MM. [U],
Pety, Brillet, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 28 octobre 2022), le préfet du département de l'Ardèche a transmis au greffe, le 5 juillet 2022, un dossier aux fins d'expropriation, au profit de la commune d'[Localité 2], de parcelles appartenant à M. [S].

2. Par lettre du 11 juillet 2022, le juge de l'expropriation a demandé au préfet de compléter le dossier puis, par lettre du 9 août suivant, a sollicité le procès-verbal, toujours manquant, établi à la suite de l'enquête parcellaire.

3. Après réponses du préfet dans le délai d'un mois chaque fois imparti par le juge, celui-ci a, par ordonnance du 28 octobre 2022, ordonné le...

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