Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-17.006, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Martinel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:C200264 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 21 mars 2024 |
| Docket Number | 22-17006 |
| Counsel | SCP Françoise Fabiani - François Pinatel ,SCP Foussard et Froger |
| Appeal Number | 22400264 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 264 F-B
Pourvoi n° Q 22-17.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur de Mme [E] [O], a formé le pourvoi n° 22-17.006 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [O], en qualité de tuteur de Mme [E] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 264 F-B
Pourvoi n° Q 22-17.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur de Mme [E] [O], a formé le pourvoi n° 22-17.006 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [O], en qualité de tuteur de Mme [E] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme...
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