Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 03-46.800, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Sargos.
Case OutcomeRejet
CounselSCP Gatineau,SCP Piwnica et Molinié,SCP Waquet,Farge et Hazan (arrêt n° 1),SCP Claire Le Bret-Desaché (arrêt n° 2),SCP Piwnica et Molinié (arrêt n° 3),Me Ricard,SCP Masse-Dessen et Thouvenin (arrêt n° 4),SCP Gatineau (arrêt n° 5),SCP Claire Le Bret-Desaché,(arrêt n° 6).
Date12 janvier 2006
Docket Number03-46800
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 V N° 13 p. 10
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail exceptionnel puis par un second contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 4 juillet 1998 ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale...

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    ...d'une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, mais de principe (Cour de Cassation, Chambre Sociale 12 janvier 2006 No pourvoi 03-46800) : Les dommages et intérêts prévus par L 122-14-5 du Code du Travail pour le préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont cumulables ......
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