Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 03-46.800, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Sargos. |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Gatineau,SCP Piwnica et Molinié,SCP Waquet,Farge et Hazan (arrêt n° 1),SCP Claire Le Bret-Desaché (arrêt n° 2),SCP Piwnica et Molinié (arrêt n° 3),Me Ricard,SCP Masse-Dessen et Thouvenin (arrêt n° 4),SCP Gatineau (arrêt n° 5),SCP Claire Le Bret-Desaché,(arrêt n° 6). |
| Date | 12 janvier 2006 |
| Docket Number | 03-46800 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 V N° 13 p. 10 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail exceptionnel puis par un second contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 4 juillet 1998 ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que Mme X... a été engagée le 20 juin 1998 par la société Sarrazyn par contrat à durée déterminée, du 22 juin 1998 au 3 juillet 1998, pour un surcroît de travail exceptionnel puis par un second contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 4 juillet 1998 ; que ce contrat a pris fin le 31 décembre 1998 ; que la salariée, contestant les motifs de ces deux contrats à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale...
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1 temas prácticos
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Conseil de prud'hommes de Nancy, CT0170, du 20 novembre 2006
...d'une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, mais de principe (Cour de Cassation, Chambre Sociale 12 janvier 2006 No pourvoi 03-46800) : Les dommages et intérêts prévus par L 122-14-5 du Code du Travail pour le préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont cumulables ......
1 sentencias
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