Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
Case Outcome | Cassation partielle |
Counsel | SCP Bachellier et Potier de La Varde,SCP Thouin-Palat |
Docket Number | 05-10727 |
Appeal Number | M0700253 |
Date | 08 juin 2007 |
Subject Matter | DONATION - Effets - Effet différé au décès du donateur - Modalités - Réserve d'usufruit - Clause de réversion d'usufruit - Nature - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation à terme - Terme - Effets - Retard de l'exécution de l'engagement - Applications diverses - Clause stipulant la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation conditionnelle - Définition - Exclusion - Portée |
Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, Chambre mixte, N° 6 |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,139 rue de Bercy,75012 Paris, représentant le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or,16 rue Jean Renaud,21000 Dijon,
contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
défenderesse à la cassation ;
Par arrêt du 23 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnances des 18 et 23 mai 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y...;
Le rapport écrit de M. Rivière, conseiller, et l'avis écrit de M. Legoux, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 1er juin 2007, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents, M. Rivière, conseiller rapporteur, MM. Thavaud, Peyrat, Mme Lardet, MM. Bargue, Mazars, Mme Lardennois, M. Assié, Mmes Pinot, Betch, MM. Gallet, Breillat, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Rivière, conseiller, assisté de M. Naudin, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Thouin-Palat, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, l'avis de M. Legoux, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 septembre 1992, Roland Y...et Mme Jacqueline X..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d'un immeuble appartenant en propre au mari et en faisant réserve expresse à leur...
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...survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.Références : - Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 (pourvoi n° 05-10.727) - cassation partielle de Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2004 (renvoi devant la Cour de Dijon, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv......
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...survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.Références : - Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 (pourvoi n° 05-10.727) - cassation partielle de Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2004 (renvoi devant la Cour de Dijon, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv......
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...d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé". Références : - Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 (pourvoi n° 05-10.727), cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2004 (renvoi devant cour d'appel de Dijon) - http://minilien.com/?ZJODmSD9OY - N......
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...survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.Références : - Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 (pourvoi n° 05-10.727) - cassation partielle de Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2004 (renvoi devant la Cour de Dijon, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv......
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