Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:AP00679 |
| Case Outcome | Cassation partielle partiellement sans renvoi |
| Date | 15 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-16670 |
| Counsel | SAS Boulloche,Colin,Stoclet et Associés,SCP Bauer-Violas,Feschotte-Desbois et Sebagh |
| Appeal Number | P2400679 |
| Court | Assemblée Plénière (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION LM
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 15 novembre 2024
Cassation partielle
partiellement sans renvoi
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 679 B+R
Pourvoi n° V 23-16.670
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° V 23-16.670 contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société La Vierge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société La Financière de [Localité 8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Audacia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 7],
6°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Par arrêt du 10 mai 2024, la chambre commerciale, saisie du nouveau pourvoi, a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM. [J].
Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés La Financière de [Localité 8] et La Vierge.
Des observations 1015 ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés La Financière de [Localité 8] et La Vierge.
Le rapport écrit de Mme Grandjean, conseiller, et l'avis écrit de M. Lecaroz, avocat général, ont été mis à disposition des parties.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, assisté de Mme Sciore, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Sommer, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, Mme Champalaune, présidents, Mme...
COUR DE CASSATION LM
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 15 novembre 2024
Cassation partielle
partiellement sans renvoi
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 679 B+R
Pourvoi n° V 23-16.670
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° V 23-16.670 contre l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société La Vierge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société La Financière de [Localité 8], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Audacia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 7],
6°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Par arrêt du 10 mai 2024, la chambre commerciale, saisie du nouveau pourvoi, a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM. [J].
Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés La Financière de [Localité 8] et La Vierge.
Des observations 1015 ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés La Financière de [Localité 8] et La Vierge.
Le rapport écrit de Mme Grandjean, conseiller, et l'avis écrit de M. Lecaroz, avocat général, ont été mis à disposition des parties.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, assisté de Mme Sciore, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Sommer, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, Mme Champalaune, présidents, Mme...
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