Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/04/2015, 14VE00155, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 14VE00155 |
| Record Number | CETATEXT000030525235 |
| Date | 21 avril 2015 |
| Counsel | SELARL MAYET & PERRAULT |
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 janvier et
6 février 2014, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les centres hospitaliers demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1008446 en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme C...B..., les décisions des 7 mai, 22 mai, 22 juin, 12 juillet, 22 juillet et 22 août 2010 par lesquelles elle a été placée puis maintenue en hospitalisation à la demande d'un tiers ;
2° de rejeter la demande de Mme B...tendant à l'annulation de ces décisions ;
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les dispositions de l'article
R. 4127-76 du code de la santé publique ont été méconnues dès lors que le certificat rédigé par le docteur Ferracci était tout à fait lisible et décrivait l'état de santé de la patiente ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour Mme B...;
1. Considérant que Mme B...a fait l'objet le 7 mai 2010 d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers au sein du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; qu'elle a ensuite été transférée le 14 mai 2010 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON où elle a pu bénéficier d'une mesure de sortie d'essai jusqu'au 18 mai ; que le 12 juillet suivant, Mme B...a été réintégrée au sein du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE où elle est demeurée jusqu'au 15 juillet avant d'être à nouveau transférée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON où elle est restée hospitalisée du 15 au
20 juillet 2010 ; qu'elle a bénéficié d'une nouvelle sortie d'essai jusqu'au 7 août 2010 ; que Mme B... a, pendant cette période, fait l'objet de plusieurs décisions de maintien sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ;
...
6 février 2014, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les centres hospitaliers demandent à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1008446 en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme C...B..., les décisions des 7 mai, 22 mai, 22 juin, 12 juillet, 22 juillet et 22 août 2010 par lesquelles elle a été placée puis maintenue en hospitalisation à la demande d'un tiers ;
2° de rejeter la demande de Mme B...tendant à l'annulation de ces décisions ;
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les dispositions de l'article
R. 4127-76 du code de la santé publique ont été méconnues dès lors que le certificat rédigé par le docteur Ferracci était tout à fait lisible et décrivait l'état de santé de la patiente ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour Mme B...;
1. Considérant que Mme B...a fait l'objet le 7 mai 2010 d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers au sein du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; qu'elle a ensuite été transférée le 14 mai 2010 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON où elle a pu bénéficier d'une mesure de sortie d'essai jusqu'au 18 mai ; que le 12 juillet suivant, Mme B...a été réintégrée au sein du CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE où elle est demeurée jusqu'au 15 juillet avant d'être à nouveau transférée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON où elle est restée hospitalisée du 15 au
20 juillet 2010 ; qu'elle a bénéficié d'une nouvelle sortie d'essai jusqu'au 7 août 2010 ; que Mme B... a, pendant cette période, fait l'objet de plusieurs décisions de maintien sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI