CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/05/2018, 16NC02027, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Judgement Number | 16NC02027 |
| Record Number | CETATEXT000036989154 |
| Date | 29 mai 2018 |
| Counsel | AARPI THEMIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Atelio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le marché public de maintenance des installations de téléphonie conclu le 26 mars 2014 entre le centre hospitalier de Guebwiller et la société Européenne de communication et de services (ECS), d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui verser une somme de 12 474 euros HT en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière ou, subsidiairement, une somme de 2 612 euros HT correspondant aux dépenses qu'elle a exposées pour se porter candidate à l'attribution de ce marché.
Par un jugement n° 1402833 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Atelio.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, la société Atelio, représentée par AARPI THEMIS, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2016 ;
2°) d'annuler le marché public de maintenance des installations de téléphonie conclu entre le centre hospitalier de Guebwiller et la société ECS ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui verser la somme de 12 474 euros HT en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, ou, subsidiairement, une somme de 2 612 euros HT correspondant aux dépenses qu'elle a exposées pour se porter candidate à l'attribution de ce marché ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en donnant la même note technique à tous les candidats à l'attribution du contrat litigieux, sans procéder à une appréciation précise de la valeur technique des offres, le centre hospitalier de Guebwiller a neutralisé ce critère et déterminé l'attributaire du marché au regard du seul critère de prix ;
- la valeur technique de son offre était supérieure à celle de la société ECS ;
- dès lors que l'article 10 du règlement de consultation prévoyait l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de négociation avec les candidats, sauf si l'un des candidats proposait une offre d'une qualité très supérieure et un prix très avantageux, le pouvoir adjudicateur ne pouvait s'affranchir du respect de cette obligation, eu égard au fait que les sociétés ECS et Atelio avaient obtenu la note maximale sur le critère de la valeur technique ;
- ce faisant, le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
- la différence de prix de l'offre proposée par la société ECS n'était pas très avantageuse ;
- eu égard à ses chances sérieuses d'emporter le marché, elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 12 474 euros HT au titre de la réparation de son manque à gagner ;
- subsidiairement, la somme de 2 612 euros, correspondant au remboursement des dépenses exposées pour être candidate, pourra lui être accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2017, le centre hospitalier de Guebwiller, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Atelio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'attribution d'une note identique sur un critère pour plusieurs offres ne constitue pas en elle-même une neutralisation de ce critère ;
- il a procédé à une analyse comparative de la valeur des offres qui lui ont été soumises ;
- l'offre de la société Atelio n'était pas techniquement supérieure à celle de la société ECS ;
- contrairement à ce que soutient la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Atelio a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le marché public de maintenance des installations de téléphonie conclu le 26 mars 2014 entre le centre hospitalier de Guebwiller et la société Européenne de communication et de services (ECS), d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui verser une somme de 12 474 euros HT en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière ou, subsidiairement, une somme de 2 612 euros HT correspondant aux dépenses qu'elle a exposées pour se porter candidate à l'attribution de ce marché.
Par un jugement n° 1402833 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Atelio.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2016, la société Atelio, représentée par AARPI THEMIS, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2016 ;
2°) d'annuler le marché public de maintenance des installations de téléphonie conclu entre le centre hospitalier de Guebwiller et la société ECS ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à lui verser la somme de 12 474 euros HT en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, ou, subsidiairement, une somme de 2 612 euros HT correspondant aux dépenses qu'elle a exposées pour se porter candidate à l'attribution de ce marché ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en donnant la même note technique à tous les candidats à l'attribution du contrat litigieux, sans procéder à une appréciation précise de la valeur technique des offres, le centre hospitalier de Guebwiller a neutralisé ce critère et déterminé l'attributaire du marché au regard du seul critère de prix ;
- la valeur technique de son offre était supérieure à celle de la société ECS ;
- dès lors que l'article 10 du règlement de consultation prévoyait l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de négociation avec les candidats, sauf si l'un des candidats proposait une offre d'une qualité très supérieure et un prix très avantageux, le pouvoir adjudicateur ne pouvait s'affranchir du respect de cette obligation, eu égard au fait que les sociétés ECS et Atelio avaient obtenu la note maximale sur le critère de la valeur technique ;
- ce faisant, le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
- la différence de prix de l'offre proposée par la société ECS n'était pas très avantageuse ;
- eu égard à ses chances sérieuses d'emporter le marché, elle est fondée à solliciter le versement de la somme de 12 474 euros HT au titre de la réparation de son manque à gagner ;
- subsidiairement, la somme de 2 612 euros, correspondant au remboursement des dépenses exposées pour être candidate, pourra lui être accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2017, le centre hospitalier de Guebwiller, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Atelio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'attribution d'une note identique sur un critère pour plusieurs offres ne constitue pas en elle-même une neutralisation de ce critère ;
- il a procédé à une analyse comparative de la valeur des offres qui lui ont été soumises ;
- l'offre de la société Atelio n'était pas techniquement supérieure à celle de la société ECS ;
- contrairement à ce que soutient la...
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