Convention du 30 septembre 2021 de délégation de gestion pour les contrats à impact social
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/9/30/ECOT2111516X/jo/texte |
| Date de publication | 07 octobre 2021 |
| Enactment Date | 30 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 7 octobre 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Record Number | JORFTEXT000044170367 |
Conclue entre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part,
Et :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, représentée par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention
Lancés par un appel à projets du Gouvernement le 15 mars 2016, les contrats à impact social (CIS) constituent un nouveau mode de financement de projets sociaux innovants, fondé sur une logique de paiement au résultat.
Le mécanisme des CIS prévoit un financement initial du projet par un investisseur privé qui sera remboursé par la puissance publique en cas de succès. L'implication de plusieurs parties prenantes publiques à ces contrats, dont les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en qualité de co-financeur, et ceux la direction générale du Trésor, nécessite la mise en place d'une organisation financière ad hoc.
Le directeur général du Trésor a déterminé les objectifs et exigences d'une telle organisation :
- la responsabilisation et la sécurité budgétaire des différents ministères ;
- la gestion mutualisée des crédits utilisés pour les CIS ;
- la coordination des acteurs et la définition précise des missions du coordonnateur.
Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 « Stratégies économiques » du MEFR et sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » du...
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