Convention du 2 juin 2021 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043590435 |
| Date de publication | 03 juin 2021 |
| Enactment Date | 02 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 3 juin 2021 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/6/2/PRMI2111470X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction résultant de l'article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
d'une part,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry DAMERVAL ;
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD,
Ci-après dénommés « opérateurs »,
d'autre part,
L'Etat et les opérateurs étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
La présente convention (ci-après « convention ») a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation » du programme d'investissements d'avenir (ci-après « PIA »). Un montant cible de 4,25 Md€ est prévu pour mettre en œuvre cette action sur la durée du programme.
Les règles communes relatives aux instances de gouvernance, au processus d'évaluation et aux dispositions transverses applicables à la présente action sont prévues dans la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir (ci-après « Convention Dispositions Communes »).
Sommaire
1. Nature de l'action
1.1. Cadre budgétaire
1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2.1. Accompagner la différenciation des sites de l'ESRI et reconnaître l'excellence sous toutes ses formes
1.2.2. Soutenir la diversification des ressources dans l'enseignement supérieur et la recherche
1.2.3. Favoriser l'innovation dans l'enseignement scolaire en promouvant de nouvelles modalités d'organisation et de gestion et encourageant les démarches collaboratives
1.2.4. Poursuivre le soutien aux structures et actions relevant des politiques de recherche, de valorisation de la recherche et d'enseignement supérieur et scolaire, financées par les PIA précédents
1.3. Articulation de l'action financée avec les autres dispositifs de financements publics
1.4. Encadrement européen
1.5. Dispositions transitoires
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Processus de sélection
2.2. Engagement des crédits
2.3. Instances de gouvernance
2.3.1. Répartition des rôles
2.3.2. Prévention des conflits d'intérêts
3. Dispositions financières et comptables et moyens prévus au sein des opérateurs
3.1. Mise à disposition des crédits de paiement aux opérateurs
3.2. Nature des interventions financières des opérateurs au profit des bénéficiaires
3.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs
3.5. Frais de gestion et audit
4. Suivi de la mise en œuvre de l'action
4.1. Information des opérateurs à l'égard de l'Etat
4.1.1. Informations de suivi financier et budgétaire au SGPI
4.1.2. Information de suivi opérationnel au Comité des écosystèmes d'enseignement, de recherche et d'innovation
4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor
4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques
4.1.5. Transparence du dispositif
4.2. Modification de tout ou partie de l'enveloppe de crédits de l'action L'enveloppe de crédits de l'action affectée à un opérateur peut être modifiée en tout ou partie à la hausse comme à la baisse
4.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
4.3.1. Cas général
4.3.2. Cas particulier : solde de la convention
5. Processus d'évaluation : modalités et budget
6. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
6.1. Contrats passés entre les opérateurs et les bénéficiaires
6.2. Suivi de l'exécution du contrat avec les bénéficiaires
6.3. Déclenchement des tranches successives
6.4. Conditions de modification du contrat
7. Dispositions transverses
7.1. Loi applicable et juridiction
7.2. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Cadre budgétaire
Au sein du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » de la mission « Investissements d'avenir », une enveloppe d'autorisations d'engagement (ci-après « AE ») a été ouverte pour l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation » en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, ci-après l'« action ».
La convention encadre les modalités de mise en œuvre de l'action et définit les droits et obligations de chacune des parties. Une décision du Premier ministre permet de consommer les AE au titre de l'action. Elle est transmise pour information aux commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits de paiement (ci-après « CP ») destinés à couvrir ces AE sont ouverts progressivement en loi de finances. Les modalités de consommation de ces CP sont décrites à l'article 3.1.
Les dotations non consommables créées en application du 6° du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 et conservées sur les comptes ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pour produire des intérêts sont utilisées pour le financement de l'action.
1.2. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Dans la continuité des PIA précédents, l'action encourage la transformation des écosystèmes de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation au travers de quatre axes d'intervention prévus ci-dessous. Les dispositifs sont opérés par l'Agence Nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations compte tenu de leur expertise.
1.2.1. Accompagner la différenciation des sites de l'ESRI et reconnaître l'excellence sous toutes ses formes
Il s'agit à la fois de poursuivre le soutien aux établissements d'enseignement supérieur, y compris les grandes universités de recherche, et d'accompagner plus avant la différenciation entre ces établissements en faisant émerger et en soutenant des projets de toute nature : recherche, formation, partenariats économiques territoriaux, européens, internationaux, ou éventuellement sanitaires, permettant à chaque site d'affirmer son identité, de conforter les formes d'excellence qui sont les siennes et de renforcer les partenariats qui le structurent. Les projets soutenus visent à transformer profondément les sites académiques ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche en s'appuyant sur leur stratégie propre.
1.2.2. Soutenir la diversification des ressources dans l'enseignement supérieur et la recherche
Cet axe vise à renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche en les encourageant à diversifier leurs ressources par :
- un accompagnement sur une durée limitée pour la création ou la transformation des services ou entités - éventuellement mutualisés - dédiés à l'accompagnement des enseignants-chercheurs ou des chercheurs dans le montage de projets (bureaux Europe, services de formation continue, fondations et services de levée de fonds issus du mécénat, etc.) ;
- un abondement temporaire et dégressif des financements externes reçus par les établissements au titre de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation, tels que des financements de la Commission européenne, de formation tout au long de la vie, de philanthropie et de mécénat.
1.2.3. Favoriser l'innovation dans l'enseignement scolaire en promouvant de nouvelles modalités d'organisation et de gestion et encourageant les démarches collaboratives
L'enseignement scolaire s'engage depuis de nombreuses années en France sur de nombreux défis : transformation numérique, ouverture à l'Europe et à l'international, accompagnement de la réussite de tous les élèves dans leur diversité ou dispositifs de réduction des inégalités scolaires, pour laquelle des avancées considérables ont été réalisées et vont se poursuivre.
Les enjeux de transformation et d'efficience sont multiples, tant dans l'évolution des modalités d'organisation, de gestion des ressources humaines et de formation de ses personnels, que dans l'évaluation de ses pratiques et de sa performance au regard des résultats des élèves français dans les évaluations internationales. Cette réflexion constante implique une démarche collaborative et une coopération renforcée avec les partenaires de l'Ecole : parents des élèves, collectivités territoriales, établissements d'enseignement supérieur, entreprises, etc.
L'action soutient des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant, sur des territoires bien définis mais de tailles variées, des écoles et établissements publics locaux d'enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements : orientation, apprentissage et enseignement professionnel, territorialisation de l'enseignement, formation initiale et continue des enseignants, innovations pédagogiques et évolution des formes scolaires (organisation du temps et des lieux d'apprentissage, aménagement des classes, relation apprenants-enseignants, etc.).
1.2.4. Poursuivre le soutien aux structures et actions...
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