Convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 décembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044553617 |
| Date de publication | 24 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 24 décembre 2021 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/12/10/PRMI2128920X/jo/texte |
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) se propose d'accompagner les entreprises de tous secteurs, leurs salariés et leurs dirigeants, dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels ils sont confrontés : esprit d'entreprendre, innovation, transition vers le numérique, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés.
La compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'économie française peuvent être favorisées par le développement de formations professionnalisantes et d'offres d'accompagnement des salariés qui répondent à (i) l'évolution de l'outil productif et des modes d'organisation des entreprises, ainsi qu'à (ii) la mise en œuvre d'innovations, notamment d'innovations technologiques soutenues dans le cadre d'autres actions du PIA. Du fait même de leur prise directe avec les entreprises, ces offres de formations sont en adéquation avec les enjeux économiques auxquels les entreprises sont confrontées. Il en résulte un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'emploi.
De telles offres de formation peuvent aussi soutenir les entrepreneurs et favoriser l'excellence des savoir-faire, tout en facilitant l'employabilité. Il en résulte un maintien de la productivité française à haut niveau.
Enfin, une attention spécifique doit être portée aux petites entreprises qui souffrent encore d'un déficit d'attractivité pour recruter les compétences nécessaires, qui leur permettront d'innover, de se transformer et de s'internationaliser.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles une approche territoriale parait particulièrement pertinente. A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevées dans l'enveloppe globale du PIA3, afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans le cadre d'un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat. L'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » est ouverte à la régionalisation. La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.
La présente convention portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] ») a pour objet principal d'introduire un troisième volet, intitulé « Dispositif France Formation Innovante Numérique », au sein de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » mise en œuvre dans le cadre du PIA3.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 22 septembre 2021.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.1.1. Objectifs poursuivis et type de projets soutenus
1.1.2. Réglementation européenne
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »
2.1.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »
2.1.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »
2.2.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »
2.2.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Dans le cadre du volet « IFPAI » (national et régional)
2.3.2. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
2.4. Instances de décision et acteurs en présence
2.4.1. Le jury national
2.4.2. Le Comité de pilotage national
2.4.3. Les comités de pilotage régionaux
2.4.4. La Caisse des dépôts et consignations
2.4.5. Le secrétariat général pour l'investissement
2.5. Processus de décision
2.5.1. Dans le cadre des volets IFPAI (National) et DEFFINUM
2.5.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée (« IFPAI »)
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Créance de restitution
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur
3.6. Organisation comptable de l'opérateur
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
4.2. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le Financement PIA
4.3. Frais de gestion
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Protection des données à caractère personnel
8.6. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.7. Confidentialité
8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
8.9. Fin de la convention
8.10. Loi applicable et juridiction
8.11. Conflits d'intérêts
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 100 M€ en subventions au titre de l'action 04 « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », mis en œuvre au travers de deux volets :
- le dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes (IFPAI) », objet de la présente convention. La Caisse des dépôts est l'opérateur de ce volet de l'action doté de 71,7 M€ après redéploiements ;
- le dispositif « French Tech Tremplin », qui vise à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France ou à soutenir des projets de création de start-up par des talents issus de la diversité. Dans ce cadre, 19,2 M€ après redéploiements sont affectés à cette action par une convention distincte entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
Un troisième volet, le « Dispositif France Formation Innovante Numérique » (DEFFINUM), également visé par la présente convention, tend à renforcer l'adaptation et la qualification de la main-d'œuvre. La Caisse des dépôts est l'opérateur de ce volet de l'action, qui s'élève à 100 M€.
1.1.1. Objectifs poursuivis et type de projets soutenus
Les deux volets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique » du PIA 3 visent à accompagner les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les organismes de formation dans l'anticipation des mutations économiques et organisationnelles, en encourageant le développement de solutions innovantes s'appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation et de l'accompagnement, soutenus par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales.
Le dispositif soutient financièrement l'ingénierie des projets partenariaux de formations innovantes répondant directement et de façon efficace à un besoin exprimé par les entreprises des filières.
Ces projets ont principalement pour objet la création de nouvelles offres de formations ou d'accompagnement, mais aussi les évolutions significatives apportées à des offres de formations existantes, l'élaboration d'outils innovants dans la délivrance de formation et dans l'accompagnement des entreprises, tout particulièrement des plus petites d'entre elles, pour y recourir. Ces outils permettent de rendre plus efficace la gestion des ressources humaines et/ou aident à sécuriser les parcours professionnels.
Les formations et accompagnements développés peuvent s'adresser aux demandeurs d'emploi, aux salariés, aux dirigeants des...
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