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Convention applicable en matière d'extradition entre la France et l'Espagne

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Vincent
AuteurLegal News

Un décret du 9 novembre 2006 a accordé aux autorités espagnoles l'extradition de M.Z, pour des faits commis les 26 mars et 25 octobre 1982. L'intéressé a demandé l'annulation du décret. Le 16 novembre 2007, le Conseil d'Etat a rappelé que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de l'individu réclamé. Il précise également que si l'application de l'article 8 de la Convention de Dublin a eu un tel effet, cette circonstance, ne constitue pas une méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Avant cette décision, M.Z. avait également demandé l'annulation du décret du 19 août 2004 accordant les mêmes prérogatives aux autorités espagnoles. Pour annuler ce décret, le Conseil d'Etat, le 27 juillet 2005, s'étant fondé sur les stipulations combinées de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, avait retenu que l'action publique concernant ces faits devait être prescrite. Mais les stipulations de l'article 8 de la Convention de Dublin se sont substituées à compter du 1er juillet 2005 à ces stipulations combinatoires. Ainsi, après l'entrée en vigueur de cet article, qui faisait obstacle à ce que les autorités françaises refusent d'accorder l'extradition au motif que la prescription était acquise en droit français, le Gouvernement a pu, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à la décision de 2005, accorder...

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