Convention applicable en matière d'extradition entre la France et l'Espagne
| Auteur | Legal News |
Un décret du 9 novembre 2006 a accordé aux autorités espagnoles l'extradition de M.Z, pour des faits commis les 26 mars et 25 octobre 1982. L'intéressé a demandé l'annulation du décret. Le 16 novembre 2007, le Conseil d'Etat a rappelé que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de l'individu réclamé. Il précise également que si l'application de l'article 8 de la Convention de Dublin a eu un tel effet, cette circonstance, ne constitue pas une méconnaissance...
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