Suisse : de la nature contraignante d'une procédure de médiation pré-arbitrale - RDE 07306
| Auteur | Legal News |
Dans une décision rendue le 6 juin 2007, le Tribunal fédéral suisse s'est prononcé pour la première fois sur la "nature contraignante d'une procédure de médiation pré-arbitrale". En l'espèce, bien qu'il était prévu entre les parties que "toute controverse et tout différend [...] qui ne pourront pas être résolus à l'amiable (y compris la conciliation selon les règles de l'OMPI) devront être soumis a un Tribunal arbitral", l'une des parties a directement saisi le Tribunal, sans tenter la...
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