Belgique : la Cour constitutionnelle juge que l'article 731 du Code civil relatif aux droits de succession ne viole pas la Constitution

AuteurLegal News

La Cour constitutionnelle Belge a été sollicitée par le tribunal de première instance de Courtrai pour répondre à la question suivant : l'article 731 du Code civil Belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution? Cet article du Code civil prévoit que seuls les parents au sens juridique peuvent hériter, ce qui crée une inégalité entre les personnes dont le lien de filiation n'est pas établi, alors que ce traitement inégal n'est pas justifié par les principes constitutionnels. Selon...

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