L'Espagne veut conserver ses avantages fiscaux face à Bruxelles

AuteurLegal News

La Commission européenne émet de vives critiques sur une disposition législative espagnole qui accorde des facilités d'amortissements aux entreprises ayant leur siège social en Espagne. Cette loi de 2002, permet à toute entreprise qui acquière une participation d'au moins 5 % dans une société à l'étranger d'amortir sur vingt ans, à raison de 5 % par an, la différence entre la valeur comptable et la valeur d'achat réel. Cette possibilité se traduit par un allégement important de leur impôt sur les sociétés (IS). Selon Bruxelles, cette prérogative constitue une aide d'Etat indirecte et affecte la concurrence puisqu'elle s'applique aux acquisitions réalisées à l'étranger. Le secrétaire d'Etat espagnol aux finances soutient que ce privilège profitant à toutes les entreprises dont le siège est en Espagne, il n'y a pas de discrimination sur la base de la nationalité. De plus, il rappelle que l'IS n'étant pas harmonisé au niveau européen, il n'y a pas de fondement juridique au rejet d'une telle clause...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT