L'Espagne veut conserver ses avantages fiscaux face à Bruxelles

AuteurLegal News

La Commission européenne émet de vives critiques sur une disposition législative espagnole qui accorde des facilités d'amortissements aux entreprises ayant leur siège social en Espagne. Cette loi de 2002, permet à toute entreprise qui acquière une participation d'au moins 5 % dans une société à l'étranger d'amortir sur vingt ans, à raison de 5 % par an, la différence entre la valeur comptable et la valeur d'achat réel. Cette possibilité se traduit par un allégement important de leur impôt...

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