Les conséquences pour l'économie française de l'application de la directive "Services"
| Auteur | Legal News |
Le Conseil économique et social (CES) a publié un rapport dans lequel il analyse les modalités de transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Le CES étudie également les dispositions qui ont changé par rapport au premier projet de directive dit "Bolkestein", formulant par ailleurs des recommandations qui ne portent pas seulement sur la transposition de la directive mais qui vont également au delà. Pour mémoire, cette...
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