Conséquences de l'application de l'article 12 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964
| Auteur | Legal News |
Dans une question parlementaire datée du 24 juillet 2007, le député souhaite attirer l'attention du ministre du Budget sur les conséquences de l'application soudaine, par l'administration fiscale belge, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, et plus particulièrement de son article 12. Dans une réponse publiée le 20 novembre 2007, le ministre de l'Economie à qui la question a été attribuée, rappelle que la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 attribue à la Belgique...
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