CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000194035
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication03 juillet 1996
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Roue de secours à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie...

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