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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-931 du 19 décembre 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000190288
Enactment Date19 décembre 1995
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication25 janvier 1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu les décisions no 92-944 du 22 septembre 1992 et no 93-12 du 19 janvier 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fréquence verte ;
Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
Vu le courrier du comité technique radiophonique du 30 août 1995 demandant à la société de lui transmettre les bandes d'enregistrement des émissions diffusées le 28 août 1995 de 6 heures à 22 heures ;
Vu les mises en demeure délibérées les 14 février et 17 octobre 1995 enjoignant la société de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir sous huit jours les enregistrements des émissions ainsi que le conducteur d'antenne correspondant sur demande du conseil ou du C.T.R. ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées...

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