CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1996
Date de publication03 juillet 1996
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000742953
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières (C.C.A.S.) à diffuser un service de radiodiffusion...

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