Conseil de prud'hommes de Vienne, 21 octobre 2008, 07/00488
| Docket Number | 07/00488 |
| Date | 21 octobre 2008 |
| Appeal Number | 405 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Vienne (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE VIENNE
18 / 20 Rue du Onze Novembre
38217 VIENNE
RG N F 07 / 00488
SECTION Encadrement
AFFAIRE
Monsieur Denis X
contre
Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
MINUTE N
JUGEMENT DU
21 Octobre 2008
QUALIFICATION :
REPUTE CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT
Notification le :
Signature AR :
DEM. :
Me Y... :
AGS :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
Appel en date du :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 21 Octobre 2008
Monsieur Denis X
DEMANDEUR Représenté par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)
Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS
...
...
DÉFENDEUR Non comparant
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
BP 37 Acropole
88 av. d'Aix les Bains
74602 SEYNOD CEDEX
PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël CHAPUIS (Avocat au barreau de VIENNE)
- Composition du bureau de jugement :
Monsieur Philippe GAY, Président Conseiller Employeur
Monsieur Claude FRIEDEL, Conseiller Employeur
Monsieur Pierre François CHOSSON, Conseiller Salarié
Monsieur Laurent PIOT, Conseiller Salarié
Assesseurs
Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour le Bureau de Jugement du 26 Février 2008
- Renvoi à l'audience du 03 Juin 2008
- Débats à l'audience de Jugement du 03 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 07 Octobre 2008
- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne
FAITS ET PROCÉDURE
La SA GRIFS exploitait une activité de fonderie de composants sur trois sites de production intégrés, à savoir :
• Fonderie de l'Isère (FDI) à 38090 VILLEFONTAINE
• Mayenne fontes industries (MFI) à 53100 MAYENNE
• Centre fontes industries (CFI) à 63700 Saint Eloy les Mines.
Par jugement du 06 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA GRIFS.
Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 03 avril 2007, avec maintien d'activité jusqu'au 05 juin 2007.
Pendant le cours de la liquidation, le Tribunal de Commerce a arrêté deux plans de cession :
· Celui de MFI, par jugement du 15 mai 2007
· Celui de FDI et CFI au profit de la Société TWO CAST EUROP, par jugement du 05 juin 2007
Ce dernier jugement prévoit au plan social, la reprise de 54 contrats de travail, avec reprise de 25 jours ouvrés maximum de congés payés par salarié, au jour de la cession.
Monsieur Denis X..., qui dépend du site de Villefontaine, est responsable administratif et comptable, Cadre, Coefficient 108 niveau II et bénéficie au 31 mai 2007 d'une ancienneté de 1 an et 5 mois. Son salaire brut de base au 01 mai 2007 s'établit à 3. 584, 89 € uros.
Monsieur Denis X... a vu son contrat de travail transféré à la Société TWO CAST EUROP, en application du plan de cession du 05 juin 2007.
Monsieur Denis X... a vainement sollicité de Maître Jean-Michel Y... et des AGS le règlement des sommes lui restant dues au titre des congés payés, sans succès.
C'est dans ces conditions qu'il a introduit la présente instance.
Au dernier état de ses écritures et explications à la barre les demandes de...
DE VIENNE
18 / 20 Rue du Onze Novembre
38217 VIENNE
RG N F 07 / 00488
SECTION Encadrement
AFFAIRE
Monsieur Denis X
contre
Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
MINUTE N
JUGEMENT DU
21 Octobre 2008
QUALIFICATION :
REPUTE CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT
Notification le :
Signature AR :
DEM. :
Me Y... :
AGS :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée
le :
à :
Appel en date du :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Audience du : 21 Octobre 2008
Monsieur Denis X
DEMANDEUR Représenté par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)
Me Jean Michel Y... mandataire liquidateur de la SA GRIFS
...
...
DÉFENDEUR Non comparant
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
BP 37 Acropole
88 av. d'Aix les Bains
74602 SEYNOD CEDEX
PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël CHAPUIS (Avocat au barreau de VIENNE)
- Composition du bureau de jugement :
Monsieur Philippe GAY, Président Conseiller Employeur
Monsieur Claude FRIEDEL, Conseiller Employeur
Monsieur Pierre François CHOSSON, Conseiller Salarié
Monsieur Laurent PIOT, Conseiller Salarié
Assesseurs
Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour le Bureau de Jugement du 26 Février 2008
- Renvoi à l'audience du 03 Juin 2008
- Débats à l'audience de Jugement du 03 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 07 Octobre 2008
- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne
FAITS ET PROCÉDURE
La SA GRIFS exploitait une activité de fonderie de composants sur trois sites de production intégrés, à savoir :
• Fonderie de l'Isère (FDI) à 38090 VILLEFONTAINE
• Mayenne fontes industries (MFI) à 53100 MAYENNE
• Centre fontes industries (CFI) à 63700 Saint Eloy les Mines.
Par jugement du 06 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA GRIFS.
Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 03 avril 2007, avec maintien d'activité jusqu'au 05 juin 2007.
Pendant le cours de la liquidation, le Tribunal de Commerce a arrêté deux plans de cession :
· Celui de MFI, par jugement du 15 mai 2007
· Celui de FDI et CFI au profit de la Société TWO CAST EUROP, par jugement du 05 juin 2007
Ce dernier jugement prévoit au plan social, la reprise de 54 contrats de travail, avec reprise de 25 jours ouvrés maximum de congés payés par salarié, au jour de la cession.
Monsieur Denis X..., qui dépend du site de Villefontaine, est responsable administratif et comptable, Cadre, Coefficient 108 niveau II et bénéficie au 31 mai 2007 d'une ancienneté de 1 an et 5 mois. Son salaire brut de base au 01 mai 2007 s'établit à 3. 584, 89 € uros.
Monsieur Denis X... a vu son contrat de travail transféré à la Société TWO CAST EUROP, en application du plan de cession du 05 juin 2007.
Monsieur Denis X... a vainement sollicité de Maître Jean-Michel Y... et des AGS le règlement des sommes lui restant dues au titre des congés payés, sans succès.
C'est dans ces conditions qu'il a introduit la présente instance.
Au dernier état de ses écritures et explications à la barre les demandes de...
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