Conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008, 07/00464

Docket Number07/00464
Date27 octobre 2008
Appeal Number416
CourtConseil de prud'hommes de Grenoble (France)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE VIENNE
18/20 Rue du Onze Novembre
38217 VIENNE

RG N F 07 / 00464

SECTION Industrie

AFFAIRE

Monsieur Mohamed X..., Monsieur Manuel Y..., Madame Paulette Z..., Monsieur Nigmet A..., Monsieur Ahmed B..., Monsieur Albert C..., Monsieur Gilbert D..., Monsieur Abon E..., Monsieur Sébastien F..., Monsieur Zaier G..., Monsieur Eric H..., Monsieur Guede I..., Monsieur Sylvain J..., Monsieur Mohamed K..., Monsieur Chiref L..., Monsieur Michel H..., Monsieur Philippe M..., Monsieur Eric N..., Monsieur Dominique O...

contre

Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY

JUGEMENT DU 27 Octobre 2008

QUALIFICATION :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT

Me P... :

AGS

JUGEMENT

Audience du : 27 Octobre 2008

Monsieur Mohamed X...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Manuel Y...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame Paulette Z...
...
38080 FOUR

Monsieur Nigmet A...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Ahmed B...
...
38290 LA VERPILLIERE

Monsieur Albert C...
...
69120 VAULX EN VELIN

Monsieur Gilbert D...
...
...
38090 ROCHE

Monsieur Abon E...
...
...
38090 VILLEFONTAINE

Monsieur Sébastien F...
...
38440 CHATONNAY

Monsieur Zaier G...
...
38090 VILLEFONTAINE

Monsieur Eric H...
...
38290 FRONTONAS

Monsieur Guede I...
...
69008 LYON 08

Monsieur Sylvain J...
...
38630 CORBELIN

Monsieur Mohamed K...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Chiref L...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Michel H...
...
38290 LA VERPILLIERE

Monsieur Philippe M...
...
63700 YOUX

Monsieur Eric N...
...
03440 BUXIERES LES MINES

Monsieur Dominique O...
...
63700 ST ELOY LES MINES

DEMANDEURS Représentés par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)

Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS
...
38200 VIENNE

DÉFENDEUR Non Comparant

AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
BP 37 Acropole
88 av. d'Aix les Bains
74602 SEYNOD CEDEX

PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël S... (Avocat au barreau de VIENNE)

- Composition du bureau de jugement :

Monsieur Bernard GUILLOT, Président Conseiller Salarié
Monsieur Henri PRADON, Conseiller Salarié
Madame Hélène JUVENETON, Conseiller Employeur
Monsieur Sylvain LAIGNEL, Conseiller Employeur
Assesseurs
Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier

PROCÉDURE

-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007 pour les No RG 07 / 00457, 07 / 00464, 07 / 00468, 07 / 00456, 07 / 00470, 07 / 00465, 07 / 00455, 07 / 00463, 07 / 00462, 07 / 00458, 07 / 00466, 07 / 00469, 07 / 00460, 07 / 00461, 07 / 00459, 07 / 00474, 07 / 00472- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour l'audience de Bureau de Jugement du 25 Février 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008
- Date de la réception de la demande : le 19 Février 2008 pour le No RG 08 / 00131
- Convocations envoyées le 26 Février 2008 pour l'audience de Bureau de Jugement du 05 Mai 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008
- Débats à l'audience de Jugement du 16 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 27 Octobre 2008
- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne

FAITS ET PROCÉDURE

Par demande en date du 29 novembre 2007, Madame Paulette Z... et Messieurs Zaier G..., Mohamed K..., Manuel Y..., Eric H..., Michel H..., Mohamed X..., Sébastien F..., Abon E..., Nigmet A..., Sylvain J..., Guede I..., Chiref L..., Albert C..., Gilbert D..., Ahmed B..., Eric N..., Dominique O... et Philippe M... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Vienne à l'encontre de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur et les AGS-CGEA d'ANNECY.

Au dernier état de leurs écritures et explications à la barre leurs demandes sont les suivantes :

FIXER leurs créances à la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur aux sommes de :

• Pour Madame Paulette Z... :

• 527, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Zaier G... :

• 448, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Mohamed K... :

• 977, 55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Manuel Y... :

• 1. 103, 13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Eric H... :

• 193, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Michel H... :

• 260, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Mohamed X... :

• 301, 70 euros à titre d'indemnité...

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