Conseil de prud'hommes de Vienne, 27 octobre 2008, 07/00464
| Court | Conseil de prud'hommes de Grenoble (France) |
| Appeal Number | 416 |
| Date | 27 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/00464 |
DE VIENNE
18/20 Rue du Onze Novembre
38217 VIENNE
RG N F 07 / 00464
SECTION Industrie
AFFAIRE
Monsieur Mohamed X..., Monsieur Manuel Y..., Madame Paulette Z..., Monsieur Nigmet A..., Monsieur Ahmed B..., Monsieur Albert C..., Monsieur Gilbert D..., Monsieur Abon E..., Monsieur Sébastien F..., Monsieur Zaier G..., Monsieur Eric H..., Monsieur Guede I..., Monsieur Sylvain J..., Monsieur Mohamed K..., Monsieur Chiref L..., Monsieur Michel H..., Monsieur Philippe M..., Monsieur Eric N..., Monsieur Dominique O...
contre
Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
JUGEMENT DU 27 Octobre 2008
QUALIFICATION :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT
Me P... :
AGS
JUGEMENT
Audience du : 27 Octobre 2008
Monsieur Mohamed X...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur Manuel Y...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Madame Paulette Z...
...
38080 FOUR
Monsieur Nigmet A...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur Ahmed B...
...
38290 LA VERPILLIERE
Monsieur Albert C...
...
69120 VAULX EN VELIN
Monsieur Gilbert D...
...
...
38090 ROCHE
Monsieur Abon E...
...
...
38090 VILLEFONTAINE
Monsieur Sébastien F...
...
38440 CHATONNAY
Monsieur Zaier G...
...
38090 VILLEFONTAINE
Monsieur Eric H...
...
38290 FRONTONAS
Monsieur Guede I...
...
69008 LYON 08
Monsieur Sylvain J...
...
38630 CORBELIN
Monsieur Mohamed K...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur Chiref L...
...
38300 BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur Michel H...
...
38290 LA VERPILLIERE
Monsieur Philippe M...
...
63700 YOUX
Monsieur Eric N...
...
03440 BUXIERES LES MINES
Monsieur Dominique O...
...
63700 ST ELOY LES MINES
DEMANDEURS Représentés par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)
Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS
...
38200 VIENNE
DÉFENDEUR Non Comparant
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY
BP 37 Acropole
88 av. d'Aix les Bains
74602 SEYNOD CEDEX
PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël S... (Avocat au barreau de VIENNE)
- Composition du bureau de jugement :
Monsieur Bernard GUILLOT, Président Conseiller Salarié
Monsieur Henri PRADON, Conseiller Salarié
Madame Hélène JUVENETON, Conseiller Employeur
Monsieur Sylvain LAIGNEL, Conseiller Employeur
Assesseurs
Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier
PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007 pour les No RG 07 / 00457, 07 / 00464, 07 / 00468, 07 / 00456, 07 / 00470, 07 / 00465, 07 / 00455, 07 / 00463, 07 / 00462, 07 / 00458, 07 / 00466, 07 / 00469, 07 / 00460, 07 / 00461, 07 / 00459, 07 / 00474, 07 / 00472- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour l'audience de Bureau de Jugement du 25 Février 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008
- Date de la réception de la demande : le 19 Février 2008 pour le No RG 08 / 00131
- Convocations envoyées le 26 Février 2008 pour l'audience de Bureau de Jugement du 05 Mai 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008
- Débats à l'audience de Jugement du 16 Juin 2008
- Prononcé de la décision fixé à la date du 27 Octobre 2008
- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne
FAITS ET PROCÉDURE
Par demande en date du 29 novembre 2007, Madame Paulette Z... et Messieurs Zaier G..., Mohamed K..., Manuel Y..., Eric H..., Michel H..., Mohamed X..., Sébastien F..., Abon E..., Nigmet A..., Sylvain J..., Guede I..., Chiref L..., Albert C..., Gilbert D..., Ahmed B..., Eric N..., Dominique O... et Philippe M... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Vienne à l'encontre de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur et les AGS-CGEA d'ANNECY.
Au dernier état de leurs écritures et explications à la barre leurs demandes sont les suivantes :
FIXER leurs créances à la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur aux sommes de :
• Pour Madame Paulette Z... :
• 527, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Zaier G... :
• 448, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Mohamed K... :
• 977, 55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Manuel Y... :
• 1. 103, 13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Eric H... :
• 193, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Michel H... :
• 260, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due
• 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
• Pour Monsieur Mohamed X... :
• 301, 70 euros à titre d'indemnité...
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