Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 29 décembre 2008, 08/00481
| Date | 29 décembre 2008 |
| Docket Number | 08/00481 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Saint-Omer (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE SAINT-OMER
B. P 303
62505 SAINT-OMER CEDEX
RG N° 08 / 00481
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
Mademoiselle Nadine X...
contre
ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal
JUGEMENT DU
29 Décembre 2008
JUGEMENT
Audience du : 29 Décembre 2008
Mademoiselle Nadine X...
...
DEMANDERESSE : Représentée par Monsieur Charles Y..., Délégué syndical.
D'UNE PART
ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal
103 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
DÉFENDERESSE : Représentée par Maître René FREMY, Avocat au Barreau de Paris.
D'AUTRE PART
- Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
M. Jean-Claude FERLIN, Président d'Audience, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Albert BODART, Assesseur, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Michel COURTIN, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
M. Francis PEDRONI, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Assistés lors des débats de M. Dominique HAMELIN, Greffier.
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 16 septembre 2008
- Bureau de Conciliation du 23 / 09 / 08
- Convocations envoyées le 17 / 09 / 08
- Renvoi BJ sans délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 16 / 12 / 08
- Décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe le 29 / 12 / 08,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signée par M. J.C. FERLIN, Président, et par M. D. HAMELIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Président signataire.
A la demande de Mademoiselle Nadine X... en date du 15 septembre 2008 reçue le 16 septembre 2008, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER a, par lettre simple en date du 17 septembre 2008 et lettre recommandée du même jour ainsi que l'atteste l'avis de réception au dossier, fait citer l'Association ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître à l'audience du 23 septembre 2008 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, pour :
- Calcul de la rémunération sur la base de 151 H 67 mensuelles et non 169 H
- Régularisation de septembre 2003 à octobre 2005 : 3 312,94 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 100,00 €
- Remise de bulletin de paie
Seul le conseil de la demanderesse a comparu devant le Bureau de Conciliation.
Conformément aux dispositions des articles R. 1454-17, R. 1454-18 et R. 1454-19 du Code du Travail, les parties furent régulièrement convoquées à l'audience du bureau de jugement du 03 octobre 2008.
Après deux remises, l'affaire fut fixée péremptoirement au rôle de l'audience publique du 16 décembre 2008.
Sur quoi, l'affaire fut mise en délibéré pour le Jugement être prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 29 décembre 2008.
JUGEMENT :
le 29 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
Attendu qu'après une tentative de Conciliation demeurée infructueuse de par l'absence de la partie défenderesse, Mademoiselle Nadine X... a fait citer l'Association ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, pour demander au Conseil, en l'état de ses dernières conclusions :
- Rappel de salaire : 3 392,94 €
- A déduire régularisation du SMIC perçue le 31. 03. 07 : 101,02 €
- Remise de bulletin de paie suivant rappel de salaire
- Article 700 du CPC : 100, 00 €
- Condamner l'ARPAD en la personne de son Représentant Légal aux intérêts judiciaires de...
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