Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 29 décembre 2008, 08/00403
| Court | Conseil de prud'hommes de Saint-Omer (France) |
| Docket Number | 08/00403 |
| Date | 29 décembre 2008 |
BP 303
62505 SAINT-OMER CEDEX
RG N° 08 / 00403
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
Mademoiselle Delphine X...
contreARPAD prise en la personne de son Représentant Légal
JUGEMENT DU 29 Décembre 2008
JUGEMENT
Audience du : 29 Décembre 2008
Mademoiselle Delphine XDEMANDERESSE : Représentée par Monsieur Charles Y..., Délégué syndical.
D'UNE PART
ARPAD prise en la personne de son
Représentant Légal
103 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
DÉFENDERESSE : Représentée par Maître René FREMY, Avocat au Barreau de Paris.
D'AUTRE PART
- Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré
M. Jean-Claude FERLIN, Président d'Audience, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Albert BODART, Assesseur, Conseiller Prud'homme Salarié
M. Michel COURTIN, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
M. Francis PEDRONI, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Assistés lors des débats de M. Dominique HAMELIN, Greffier.
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 06 août 2008
- Bureau de Conciliation du 26 / 08 / 08
- Convocations envoyées le 07 / 08 / 08
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du 16 / 12 / 08
- Décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe le 29 / 12 / 08,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signée par M. J.C. FERLIN, Président, et par M. D. HAMELIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Président signataire.
A la demande de Mademoiselle Delphine X... en date du 31 juillet 2008 reçue le 06 août 2008, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER a, par lettre simple en date du 7 août 2008 et lettre recommandée du même jour ainsi que l'atteste l'avis de réception au dossier, fait citer l'Association ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître à l'audience du 26 août 2008 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, pour :
- Calcul de la rémunération sur la base de 151 H 67 mensuelles et non 169 H
- Régularisation depuis la date d'embauche le 05. 08.2002 : 2 963,55 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 100,00 €
La demanderesse assistée de son conseil a comparu devant le Bureau de Conciliation.
Conformément aux dispositions des articles R. 1454-17, R. 1454-18 et R. 1454-19 du Code du Travail, des délais de communication des pièces et conclusions ont été fixés au 09 / 09 / 08 pour la partie demanderesse et au 23 / 09 / 08 pour l'association défenderesse, qui furent régulièrement convoquées à l'audience du bureau de jugement du 03 octobre 2008.
Après deux remises, l'affaire fut fixée péremptoirement au rôle de l'audience publique du 16 décembre 2008.
Sur quoi, l'affaire fut mise en délibéré pour le Jugement être prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 29 décembre 2008.
JUGEMENT :
le 29 décembre 2008, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
Attendu qu'après une tentative de Conciliation demeurée infructueuse de par l'absence de la partie défenderesse, Mademoiselle Delphine X... a fait citer l'Association ARPAD prise en...Pour continuer la lecture
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