Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008, 07/00366
| Docket Number | 07/00366 |
| Date | 20 juin 2008 |
| Court | Conseil de prud'hommes de Saint-Omer (France) |
RG N F 07/00366
SECTION Activités diverses
AFFAIRE
Mme Sofia X...
contre
ARPAD en la personne de son Représentant Légal
Audience du : 20 Juin 2008
Madame Sofia X...
...
62500 SAINT-OMER
DEMANDERESSE : Assistée de Monsieur Charles Y..., Délégué syndical -(dûment mandaté)-
D'UNE PART
ARPAD
en la personne de son Représentant Légal
...
75008 PARIS
DÉFENDERESSE : Représentée par Maître René FREMY, Avocat au Barreau de PARIS.
D'AUTRE PART
- Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Claude FERLIN, Président d'Audience, Conseiller Prud'homme Salarié
Monsieur Albert BODART, Assesseur, Conseiller Prud'homme Salarié
Monsieur Michel COURTIN, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Monsieur Francis PEDRONI, Assesseur, Conseiller Prud'homme Employeur
Assistés, lors des débats, de Monsieur Dominique HAMELIN, Greffier.
PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande :
26 Octobre 2007
- Bureau de Conciliation du 06 Novembre 2007
- Convocations envoyées le 29 Octobre 2007
- Renvoi BJ avec délai de communication
de pièces
- Débats à l'audience de Jugement du
23 Mai 2008
- Décision prononcée par sa mise à disposition
au Greffe le 20 juin 2008, les parties en
ayant été préalablement avisées dans les
conditions prévues à l'article 450 du Code de
Procédure Civile, signée par M. J.C FERLIN,
Président et par M. D. HAMELIN, Greffier,
auquel la minute de la décision a été remise
par le Président, Conseiller Prud'homme,
signataire.
A la demande de Madame Sofia X... en date du 26 octobre 2007, le Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER a, par lettre simple en date du 29 octobre 2007 et lettre recommandée du même jour qui a été remise à l'ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal ainsi que le constate l'avis de réception au dossier, fait citer l'Association défenderesse à comparaître à l'audience du 6 novembre 2007 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, POUR :
- Calcul de la rémunération sur la base de
151 H 67 mensuelles et non 169 H
- Régularisation depuis la date d'embauche
- Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Les parties ont comparu devant le Bureau de Conciliation mais ne se sont pas conciliées.
Conformément aux articles R 1454-17 et 1454-18 du Code du Travail, les parties furent convoquées devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, verbalement avec émargement au dossier et remise d'un bulletin à l'audience du 14 décembre 2007. Des délais de communication de pièces et conclusions ont été fixés entre les parties au 24/11/07 pour la demanderesse et au 08/12/07 pour l'Association défenderesse.
Après deux remises, l'affaire fut fixée péremptoirement au rôle de l'audience publique du 23 mai 2008.
A l'appel de la cause, les parties ont comparu comme il est dit en tête du présent Jugement et ont été entendues en leurs explications, moyens et conclusions.
Sur quoi, l'affaire fut mise en délibéré pour le Jugement être prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 20 juin 2008.
J U G E M E N T : Le 20 juin 2008, le Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, Section ACTIVITÉS DIVERSES, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
Attendu qu'après une tentative de Conciliation demeurée infructueuse, Madame Sofia X... a fait citer l'ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal à comparaître devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER, pour demander au Conseil, en l'état de ses dernières conclusions :
- Rappel de salaire ..................................892,84 €
- Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.....100,00 €
Attendu qu'à l'audience et par voie de conclusions, l'Association ARPAD prise en la personne de son Représentant Légal, demande au Conseil de :
A titre principal, constater que :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI