Conseil de prud'hommes de Grasse, 31 décembre 2007, 07/00376
| Court | Conseil de prud'hommes de Grasse (France) |
| Appeal Number | 07/644 |
| Docket Number | 07/00376 |
| Date | 31 décembre 2007 |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE GRASSE
37, Avenue Pierre Semard
06133 GRASSE CEDEX
PM/LMO
RG N F 07/00376
SECTION Commerce
AFFAIRE
Marie-Noëlle X
contre
MAIRIE DE COURSEGOULES,
Loic Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU,
Cédric Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU
MINUTE N 644/07
JUGEMENT SUR LE FOND
Notification le :
Copie + dossier aux conseils
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
Appel interjeté le :
par
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du : 31 Décembre 2007
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur Max PAYS, Président Conseiller (S)
Monsieur Jacques KOVACHE, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Jean-Marc VITETTA, Assesseur Conseiller (S)
Madame Jeanne ROUSTAN, Assesseur Conseiller (E)
Assistés lors des débats de Mademoiselle Magali COMMAGNAC, Greffier
Prononcé par mise à disposition
ENTRE
Madame Marie-Noëlle X
Nationalité : Française
Immeuble le Grand Chêne
06140 VENCE
Assistée de Me Gervais GOBILLOT (Avocat au barreau de GRASSE)
DEMANDEUR
ET
MAIRIE DE COURSEGOULES
HOTEL DE VILLE
06140 COURSEGOULES
Représenté par Me Carole RAFFERMI (Avocat au barreau de GRASSE)
Monsieur Loic Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU
34130 ST AUNES
Représenté par Me Jean-Michel FILIPPI (Avocat au barreau de GRASSE)
Monsieur Cédric Y... es qualité d'héritier de Serge Y... exploitant locataire gérant de l'auberge ESCAOU
84360 MERINDOL
Représenté par Me Jean-Michel FILIPPI (Avocat au barreau de GRASSE)
DEFENDEURS
PROCÉDURE
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Selon Ordonnance prononcée le 06 Avril 2007 par la Formation de Référé présidée par le Juge Départiteur la cause et les parties ont été renvoyées devant le Juge du fond en audience du Bureau de Conciliation, section Commerce du 21 Mai 2007
Ladite ordonnance a été notifiée aux parties par lettres recommandées du 16 Avril 2007
dont les avis de réception ont été signés le :
* la lettre recommandée adressée à la partie demanderesse est retournée au greffe a avec la mention postale "n'habite pas à l'adresse indiquée"
* 17/04/2007 par la partie défenderesse
Maître BITCHATCHI-ORDONNEAU, conseil de la partie demanderesse, a sollicité par courrier reçu au greffe le 30 Avril 21007 la mise en cause de Messieurs Loïc et Cédric Y..., ès-qualités d'héritiers de Monsieur Serge Y... exploitant locataire gérant de l'Auberge ESCAOU
Lesdites parties ont été convoquées pour l'audience de Conciliation du 21 Mai 2007 par lettres simples et recommandées du 30 Avril 2007 dont les avis de réception ont été signés le :
* 05/05/2007 par Monsieur Loïc Y...
* 05/05/2007 par Monsieur Cédric Y...
Renvoi au Bureau de Jugement du 1er Octobre 2007
avec délais de communication des pièces
* par remise d'un bulletin contre émargement à la partie demanderesse, à la Mairie de COURSEGOULES ainsi qu'à Monsieur Cédric Y...
* par courrier recommandé adressé le 22 Mai 2007 à Monsieur Loïc Y...
qui en a accusé réception le 24 Mai 2007
Débats à l'audience publique de Jugement du 01 Octobre 2007
Mise à disposition de la décision à la date du 31 Décembre 2007
LES FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
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Madame X... est embauchée le 02 Mai 2006 par Monsieur...
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