Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1992, 116876 117464 117533 117534)
| Date de Résolution | 10 juillet 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le numéro 116 876, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée pour la confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340) ; la confédération des syndicats médicaux français demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu 2°), sous le numéro 117 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai 1990 et 24 septembre 1990, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne, dont le siège est ... (89001) ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu 3°), sous le numéro 117 533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 19 septembre 1990, présentés pour la fédération française des médecins généralistes, dont le siège est ... ; la fédération française des médecins généralistes demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu 4°), sous le numéro 117 534, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 19 septembre 1990, présentés pour M. X... et autres ; M. X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la CONfédération des syndicats médicaux français, de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du conseil départemental de l'Yonne de l'ordre national des médecins et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la fédération française des médecins généralistes et de M. Denis X...,
- les...
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