Conseil d'État, Section, 13/05/2024, 472155, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000049535311 |
| Date | 13 mai 2024 |
| Judgement Number | 472155 |
| Counsel | SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
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