Conseil d'État, Section, 13/05/2024, 472155, Publié au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049535311
Date13 mai 2024
Judgement Number472155
CounselSAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD, FROGER
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre de l'aide d'urgence. Par une ordonnance n° 1919726 du 26 août 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté pour irrecevabilité sa demande.

Par un arrêt n° 21PA05576 du 18 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 1919726 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B....

Sur appel de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 22PA04811 du 3 mars 2023, annulé ce jugement ainsi que la délibération du 11 juillet 2019 du conseil de Paris.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 472155, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 15 mars, 13 juin et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS Méditerranée France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 473817, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai, 17 juillet, 6 novembre 2023 et le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association SOS Méditerranée France, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat A... B..., à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du GISTI ;




Considérant ce qui suit :


1. Les pourvois présentant à juger des questions communes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 11 juillet 2019, le conseil de Paris a attribué à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre de l'aide d'urgence et autorisé la maire de Paris à signer à cette fin une convention avec cette association. M. B..., en sa qualité de contribuable communal, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette délibération. Par une ordonnance du 26 août 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté pour irrecevabilité sa demande. Sur appel de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 18 janvier 2022, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 12 septembre 2022, ce tribunal a rejeté la demande de M. B.... L'association SOS Méditerranée France et la Ville de Paris se pourvoient...

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