Conseil d'État, Juge des référés, 13/08/2021, 455176, Inédit au recueil Lebon
| Date | 13 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043944854 |
| Judgement Number | 455176 |
| Counsel | SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2102687 du 29 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2021 en tant qu'il interdit son retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la ramener à Mayotte aux frais de l'Etat sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ces astreintes devant être liquidées tous les sept jours sans autre formalité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas devenue sans objet du fait de l'exécution de l'arrêté litigieux dès lors que cet arrêté est assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision litigieuse est un arrêté de reconduite à la frontière qui a donné lieu à un placement en rétention d'une durée de cinq jours et est assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, le préfet n'a pas statué sur la demande de titre de séjour qu'elle a introduite et dont il a accusé réception le 15 juin 2021 et, enfin, elle est éloignée de sa mère vivant sur Mayotte qui est handicapée et a besoin d'assistance ;
- l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que...
Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2021 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2102687 du 29 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2021 en tant qu'il interdit son retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la ramener à Mayotte aux frais de l'Etat sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ces astreintes devant être liquidées tous les sept jours sans autre formalité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas devenue sans objet du fait de l'exécution de l'arrêté litigieux dès lors que cet arrêté est assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision litigieuse est un arrêté de reconduite à la frontière qui a donné lieu à un placement en rétention d'une durée de cinq jours et est assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, le préfet n'a pas statué sur la demande de titre de séjour qu'elle a introduite et dont il a accusé réception le 15 juin 2021 et, enfin, elle est éloignée de sa mère vivant sur Mayotte qui est handicapée et a besoin d'assistance ;
- l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que...
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