Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518724, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Record Number | CETATEXT000054762055 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 518724 |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de constater que le décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 et l'article D. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable ainsi qu'à son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ;
2°) de suspendre, à titre conservatoire, l'exécution du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ;
3°) de suspendre, à titre conservatoire, l'exécution de l'article D. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre jusqu'à qu'il soit statué au fond sur la légalité ;
4°) d'ordonner toutes mesures utiles propres à assurer une instruction effective de ses droits à pension, comprenant notamment le calcul de son taux d'invalidité ;
5°) de fixer le montant des réparations dues en raison de la durée excessive de la procédure devant les juridictions ;
6°) subsidiairement, de transmettre les questions de légalité soulevées à la formation compétente du Conseil d'État afin qu'il soit statué sur la légalité...
Par une requête, enregistrée le 11 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de constater que le décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 et l'article D. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable ainsi qu'à son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ;
2°) de suspendre, à titre conservatoire, l'exécution du décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 ;
3°) de suspendre, à titre conservatoire, l'exécution de l'article D. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre jusqu'à qu'il soit statué au fond sur la légalité ;
4°) d'ordonner toutes mesures utiles propres à assurer une instruction effective de ses droits à pension, comprenant notamment le calcul de son taux d'invalidité ;
5°) de fixer le montant des réparations dues en raison de la durée excessive de la procédure devant les juridictions ;
6°) subsidiairement, de transmettre les questions de légalité soulevées à la formation compétente du Conseil d'État afin qu'il soit statué sur la légalité...
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