Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518688, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Record Number | CETATEXT000054762054 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 518688 |
| Counsel | SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES |
Vu la procédure suivante :
Mme C... D... et M. B... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'inscrire, à compter de la rentrée prochaine, pour l'année scolaire 2026-2027, en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS), leur enfant A... D... dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2608130 du 28 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 19 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2026 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'affecter, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, l'enfant A... D... au sein d'un dispositif " Ulis " à compter de la rentrée prochaine pour l'année 2026-2027 ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de cette date ;
4°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est nécessaire que leur fils effectue sa rentrée scolaire de sixième en bénéficiant du dispositif " Ulis " et que la rentrée scolaire est imminente, soit le 1er septembre 2026 et, d'autre part, la maison départementale des personnes handicapées a annoncé un délai de quatre mois au 31 juillet 2026 pour répondre à leur demande, alors que la rentrée sera déjà passée ;
- il est porté une atteinte grave et manifeste au droit à l'éducation de leur enfant, d'une part, par une carence grave de l'administration ne proposant aucune solution adaptée à son handicap et, d'autre part, par les conséquences graves que cette carence entrainera, à savoir une scolarisation non adaptée à l'élève ;
- les propositions d'adaptations ne permettent pas de répondre aux besoins de leur fils, au regard de leurs insuffisances ou de leur manque d'effectivité ;
- aucun élément objectif n'a été apporté pouvant justifier d'une priorisation d'un autre élève que leur fils et si un tel élément était rapporté, l'administration aurait méconnu ses propres critères d'affectation en ne prenant pas suffisamment en compte la situation de leur fils atteint d'un trouble du langage, de troubles de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité et d'une légère déficience intellectuelle.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 18 et 20 août 2026, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que...
Mme C... D... et M. B... D..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'inscrire, à compter de la rentrée prochaine, pour l'année scolaire 2026-2027, en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS), leur enfant A... D... dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2608130 du 28 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 19 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2026 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'affecter, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, l'enfant A... D... au sein d'un dispositif " Ulis " à compter de la rentrée prochaine pour l'année 2026-2027 ;
3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de cette date ;
4°) de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est nécessaire que leur fils effectue sa rentrée scolaire de sixième en bénéficiant du dispositif " Ulis " et que la rentrée scolaire est imminente, soit le 1er septembre 2026 et, d'autre part, la maison départementale des personnes handicapées a annoncé un délai de quatre mois au 31 juillet 2026 pour répondre à leur demande, alors que la rentrée sera déjà passée ;
- il est porté une atteinte grave et manifeste au droit à l'éducation de leur enfant, d'une part, par une carence grave de l'administration ne proposant aucune solution adaptée à son handicap et, d'autre part, par les conséquences graves que cette carence entrainera, à savoir une scolarisation non adaptée à l'élève ;
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