Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 519056, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Record Number | CETATEXT000054762056 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 519056 |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 en tant qu'il fixe à trente et un jours et soixante-deux jours les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 2 en tant qu'il prévoit l'application de ces plafonds aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 516733 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, d'une part, un recours au fond a été déposé deux mois avant la date d'entrée en vigueur du décret contesté et, d'autre part, l'application du décret est imminente, en deuxième lieu, le décret s'applique à un...
Par une requête, enregistrée le 23 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 en tant qu'il fixe à trente et un jours et soixante-deux jours les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 2 en tant qu'il prévoit l'application de ces plafonds aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 516733 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, d'une part, un recours au fond a été déposé deux mois avant la date d'entrée en vigueur du décret contesté et, d'autre part, l'application du décret est imminente, en deuxième lieu, le décret s'applique à un...
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