Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518258, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Record Number | CETATEXT000054762051 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 518258 |
| Counsel | SAS HANNOTIN AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à M. B... A... de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à verser à titre de sanction pécuniaire par la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 10 décembre...
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à M. B... A... de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à verser à titre de sanction pécuniaire par la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 10 décembre...
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