Conseil d'État, Juge des référés, 28/08/2026, 518503, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Record Number | CETATEXT000054762053 |
| Date | 28 août 2026 |
| Judgment Number | 518503 |
| Counsel | BOUZID |
Vu la procédure suivante :
La société Paname 62 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2026 du préfet du Pas-de-Calais prononçant la fermeture administrative, pour une durée de quatre-vingt-dix jours, de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite à Boulogne-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2607622 du 20 juillet 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par une requête, enregistrée le 3 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail et des solidarités demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Paname 62 en première instance.
Il soutient que :
- c'est à tort que la juge des référés a considéré que le procès-verbal de constatation établi par l'inspectrice du travail aurait dû être communiqué à la société Paname 62 et que le défaut de communication de cette pièce caractérisait une méconnaissance des droits de la défense dès lors que la lettre lui ayant été adressée en application des dispositions de l'article R. 8272-7 du code du travail suffit à assurer le respect de ces droits ;
- à titre subsidiaire, si l'absence de communication du procès-verbal devait être regardée comme irrégulière, elle n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision de fermeture administrative, et ne saurait à elle seule caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, car elle n'a pas privé la société d'une garantie de procédure, dès lors que les faits pris en compte et les motifs de la sanction envisagée ont été portés à la connaissance de la société par la lettre du 13 mai 2026 ;
- aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'étant caractérisée, la demande de la société Paname 62 doit être rejetée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, la société Paname 62 conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande au juge des référés de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre du travail et des solidarités, et d'autre part, la société Paname 62 ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 25 août 2026, à 15 heures :
- les représentants de la société Paname 62 ;
- les représentantes du...
La société Paname 62 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2026 du préfet du Pas-de-Calais prononçant la fermeture administrative, pour une durée de quatre-vingt-dix jours, de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite à Boulogne-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2607622 du 20 juillet 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par une requête, enregistrée le 3 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail et des solidarités demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société Paname 62 en première instance.
Il soutient que :
- c'est à tort que la juge des référés a considéré que le procès-verbal de constatation établi par l'inspectrice du travail aurait dû être communiqué à la société Paname 62 et que le défaut de communication de cette pièce caractérisait une méconnaissance des droits de la défense dès lors que la lettre lui ayant été adressée en application des dispositions de l'article R. 8272-7 du code du travail suffit à assurer le respect de ces droits ;
- à titre subsidiaire, si l'absence de communication du procès-verbal devait être regardée comme irrégulière, elle n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision de fermeture administrative, et ne saurait à elle seule caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie, car elle n'a pas privé la société d'une garantie de procédure, dès lors que les faits pris en compte et les motifs de la sanction envisagée ont été portés à la connaissance de la société par la lettre du 13 mai 2026 ;
- aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'étant caractérisée, la demande de la société Paname 62 doit être rejetée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2026, la société Paname 62 conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et demande au juge des référés de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre du travail et des solidarités, et d'autre part, la société Paname 62 ;
Ont été entendus lors de l'audience publique du 25 août 2026, à 15 heures :
- les représentants de la société Paname 62 ;
- les représentantes du...
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