Conseil d'État, Juge des référés, 20/11/2024, 498792, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050655215 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 498792 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... et l'association Istres Audacieuse ! ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Istres du 25 octobre 2024 ayant rejeté la demande de M. B..., formée le 5 octobre 2024, tendant à la mise à disposition de la salle d'animation (1 et 2) de la Maison pour Tous de la commune en vue de l'organisation d'une réunion d'information et d'un échange avec les Istréens le 9 ou le 16 novembre 2024 de 9 heures 30 à 13 heures et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Istres d'autoriser la mise à disposition de cette salle dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411368 du 7 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et l'association Istres Audacieuse ! demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2024 de la juge des référés du tribunal...
M. A... B... et l'association Istres Audacieuse ! ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Istres du 25 octobre 2024 ayant rejeté la demande de M. B..., formée le 5 octobre 2024, tendant à la mise à disposition de la salle d'animation (1 et 2) de la Maison pour Tous de la commune en vue de l'organisation d'une réunion d'information et d'un échange avec les Istréens le 9 ou le 16 novembre 2024 de 9 heures 30 à 13 heures et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Istres d'autoriser la mise à disposition de cette salle dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2411368 du 7 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et l'association Istres Audacieuse ! demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2024 de la juge des référés du tribunal...
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